Conditions d’utilisation

Cette version française est une traduction fournie à titre de commodité. Les versions anglaise et turque prévalent sur cette traduction ; en cas de conflit entre les versions anglaise et turque, la version turque prévaut, sauf disposition contraire de la section « Votre cocontractant ».

Informations sur le prestataire de services

• Société / prestataire de services : Mobiza Teknoloji
• Marque / service : Planfly
• Adresse électronique : legal@planfly.com.tr
• Assistance : destek@planfly.com.tr
• Téléphone : +90 850 307 90 23
• Adresse : Ovaakça Santral Mah. Ovaakça Fatih Sultan Mehmet Cad. No: 86/2, 16335 Osmangazi, Bursa, Türkiye
• Numéro fiscal : 1280527561
• Centre des impôts : Recette des impôts d'Uludağ
• Numéro DUNS : 751143161

Votre cocontractant

Le service Planfly est développé, exploité et fourni par Mobiza Teknoloji. Le vendeur des abonnements et services supplémentaires Planfly dépend du canal d'achat, comme indiqué dans le tableau ci-dessous ; pour chaque achat, la société qui vous vend le service et émet la facture ou le reçu est également désignée sur la page de paiement.

Pour la création d'un compte, l'essai gratuit et la formule Free, votre cocontractant est Mobiza Teknoloji. Pour les achats intégrés via l'App Store ou Google Play, Apple ou Google encaisse le paiement et les conditions de la boutique s'appliquent ; Mobiza Teknoloji fournit le service Planfly (section 14.1).

Pour les commandes passées via Paddle, Paddle achète l'abonnement ou le service supplémentaire Planfly auprès de Mobiza Teknoloji et vous le revend, et ses conditions acheteurs régissent l'achat. Pour ces commandes également, Mobiza Teknoloji fournit le service Planfly selon les présentes Conditions ; votre cocontractant pour votre compte, l'utilisation du service et vos données est Mobiza Teknoloji (section 29.5).

Notre processus de commande est géré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record de toutes les commandes payées sur notre site internet dans une devise autre que la livre turque. Paddle assure le service client pour les demandes relatives au paiement et à la facturation et traite les retours et remboursements de ces commandes.

1. Parties et objet

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») définissent les modalités régissant l'utilisation du site internet de marque Planfly, de l'application web, du tableau de bord professionnel, des pages de réservation en ligne, du widget de réservation intégrable, des notifications de confirmation et de rappel de rendez-vous, des intégrations, des contenus et de tous les services numériques connexes.

Planfly est un service logiciel (SaaS) développé et exploité par Mobiza Teknoloji, qui permet aux salons de coiffure, centres de beauté, psychologues, diététiciens, cliniques dentaires, cabinets médicaux privés, kinésithérapeutes, cliniques vétérinaires, studios de Pilates et yoga, salles de sport, cabinets de conseil et entreprises similaires fonctionnant sur rendez-vous d'accepter des réservations en ligne, de gérer leurs calendriers, leur personnel, leurs services et leurs fiches clients, et d'envoyer des rappels de rendez-vous à leurs clients.

Les présentes Conditions sont opposables aux utilisateurs qui visitent Planfly, aux personnes qui créent un compte, aux propriétaires d'entreprises, aux administrateurs, aux utilisateurs membres du personnel et à toutes les personnes physiques ou morales bénéficiant des services Planfly de quelque manière que ce soit. Pour les utilisateurs finaux réservant des rendez-vous via les pages de réservation des entreprises, seules les dispositions relatives à l'utilisation de la page de réservation et du widget s'appliquent.

En visitant Planfly, en créant un compte, en commençant un essai gratuit, en achetant un service ou en continuant à utiliser Planfly de quelque manière que ce soit, vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser Planfly.

2. Définitions

Sauf indication expresse contraire dans les présentes Conditions, les termes suivants ont le sens ci-dessous :

• Planfly / Plateforme / Service : les produits et services numériques de marque Planfly proposés par Mobiza Teknoloji,
• Mobiza / Société / Prestataire de services : Mobiza Teknoloji,
• Utilisateur : une personne physique qui visite, parcourt ou utilise Planfly,
• Entreprise : une personne physique ou morale utilisant Planfly dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, et le compte professionnel créé en son nom,
• Membre de l'équipe : un utilisateur invité dans le tableau de bord par l'Entreprise avec le rôle de propriétaire, d'administrateur ou de membre du personnel,
• Utilisateur final : une personne pour laquelle un rendez-vous est créé via la page de réservation ou le widget de l'Entreprise ou par l'Entreprise elle-même (client, patient, membre, étudiant, etc.),
• Page de réservation : la page publique de réservation en ligne de l'Entreprise publiée à une adresse de la forme planfly.com.tr/business-name,
• Widget : le composant de réservation Planfly que l'Entreprise peut intégrer dans son propre site internet, et la page de réservation intégrée par iframe,
• Contenu : tout élément de quelque nature que ce soit, tel que textes, images, prix, descriptions de services, logos, éléments de marque, questions, documents, liens et données,
• Contenu de l'Entreprise : tous les contenus téléversés, saisis, créés sur Planfly ou publiés via Planfly par l'Entreprise ou les Membres de son équipe, et toutes les données des Utilisateurs finaux,
• Formule : les forfaits permettant d'utiliser le service Planfly dans un périmètre et des limites définis, notamment les formules Free, Solo, Team et Business,
• Service tiers : les services de paiement, SMS, messagerie électronique, hébergement, diffusion de contenu, calendrier, visioconférence, cartographie et similaires fournis par des tiers autres que Planfly,
• Client international : une Entreprise qui sélectionne un pays autre que la Türkiye dans ses informations de facturation ou qui exerce son activité hors de Türkiye (section 29),
• Paddle : Paddle.com Market Limited (numéro de société 08172165, 30 Old Bailey, London EC4M 7AU, Royaume-Uni) et la société du groupe Paddle désignée dans les conditions acheteurs de Paddle pour le lieu de l'acheteur (Paddle.com Inc. pour les acheteurs aux États-Unis, Paddle.com (Canada) Ltd. pour les acheteurs au Canada), qui vendent les abonnements et services supplémentaires Planfly en qualité de revendeur et Merchant of Record pour les commandes payées sur notre site internet dans une devise autre que la livre turque,
• Consommateur : une personne physique ou morale agissant à des fins autres que commerciales ou professionnelles.

3. Périmètre du service

L'objectif principal de Planfly est de fournir aux entreprises une infrastructure technique de réservation en ligne et de gestion des rendez-vous. Selon la formule choisie et la configuration technique, tout ou partie des fonctionnalités suivantes peuvent être proposées :

• une page de réservation en ligne dédiée à l'entreprise,
• un widget de réservation et un iframe intégrables dans son propre site internet,
• des calendriers quotidiens, hebdomadaires et par membre du personnel,
• des services, catégories de services, durées, prix et options de service,
• la gestion du personnel, des horaires de travail, pauses, absences et jours de fermeture,
• des fiches clients, historiques de rendez-vous, étiquettes et notes privées chiffrées,
• des courriers électroniques de confirmation et de rappel de rendez-vous et des rappels SMS,
• des questions préalables propres à l'entreprise dans le formulaire de réservation,
• des rendez-vous récurrents, cours collectifs et outils de gestion des capacités,
• des liens de réunion en ligne,
• des liens de gestion et fichiers de calendrier permettant aux utilisateurs finaux d'annuler ou de déplacer leurs rendez-vous,
• des invitations d'équipe, rôles et autorisations,
• des rapports et statistiques,
• d'autres fonctionnalités numériques pouvant être proposées à l'avenir.

Planfly peut modifier ou mettre à jour le périmètre des services, ou supprimer certaines fonctionnalités, pour des raisons d'évolution technique, de sécurité, de conformité réglementaire, de stratégie produit, de maintenance, de changements d'infrastructure ou des raisons commerciales. En cas de suppression substantielle de fonctionnalités essentielles pendant une période d'abonnement payée, l'entreprise sera informée dans un délai raisonnable à l'avance.

Le périmètre du service n'est pas identique pour chaque formule. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées uniquement dans certaines formules, en version bêta ou dans des environnements techniquement adaptés. Les périmètres actuels des formules sont disponibles sur la page des tarifs.

4. Capacité juridique et utilisation autorisée

Pour créer un compte sur Planfly, vous devez avoir la capacité juridique de conclure des actes contraignants au regard du droit applicable. Toute personne créant un compte ou agissant pour le compte d'une entreprise déclare être habilitée à engager cette entreprise au titre des présentes Conditions.

L'Utilisateur s'engage à ce que :

• les informations fournies soient exactes, actuelles et complètes,
• son compte Planfly soit utilisé conformément à la loi et au principe de bonne foi,
• il assume la responsabilité des opérations effectuées via son propre compte,
• son mot de passe et ses identifiants d'accès soient conservés en sécurité,
• tout accès non autorisé, violation de sécurité ou utilisation suspecte soit signalé à Planfly sans délai.

Si Planfly constate qu'un compte a été ouvert avec des informations fausses, incomplètes ou trompeuses ou sans autorisation, il peut demander une vérification, suspendre ou fermer le compte.

5. Compte, équipe, accès et sécurité

L'utilisateur qui crée le compte professionnel détient le rôle de propriétaire de l'entreprise et est responsable notamment de l'abonnement, de la facturation, de la gestion de l'équipe et de la suppression de l'entreprise. Le propriétaire peut inviter des utilisateurs dans l'équipe avec le rôle d'administrateur ou de membre du personnel. L'Entreprise est responsable des autorisations accordées aux Membres de l'équipe et de leurs actions sur Planfly comme s'il s'agissait des siennes.

Les comptes sont personnels ; ils ne peuvent être cédés, loués, vendus ou mis à disposition de tiers non autorisés. Chaque Membre de l'équipe doit être invité avec son propre compte, plutôt que de partager un même compte entre plusieurs personnes.

Pour des raisons de sécurité, Planfly peut appliquer des mesures telles que l'authentification à deux facteurs, la fermeture des sessions, la réinitialisation des mots de passe et les journaux d'accès. Il est conseillé aux entreprises, en particulier à celles traitant des données de santé, d'activer l'authentification à deux facteurs.

Les utilisateurs peuvent utiliser leur compte Google pour créer un compte et se connecter (« Se connecter avec Google »), puis associer ou dissocier ce compte Google depuis la page Paramètres › Sécurité. Lors de la connexion avec Google :

• l'utilisateur est responsable de la sécurité de son compte Google ; toute personne ayant accès à ce compte peut également se connecter au compte Planfly associé. Un utilisateur suspectant un accès non autorisé à son compte Google doit supprimer l'association depuis la page Paramètres › Sécurité et en informer Planfly,
• si l'authentification à deux facteurs est activée, un code de vérification est également requis lors de la connexion avec Google,
• l'adresse électronique d'un compte ouvert avec Google est réputée vérifiée puisqu'elle a été vérifiée par Google ; le compte n'a pas de mot de passe, et l'utilisateur peut en définir un à tout moment depuis la page Paramètres › Sécurité,
• si une personne se connecte avec un compte Google ayant la même adresse qu'un compte dont l'adresse électronique n'a pas été vérifiée, le compte revient au titulaire de l'adresse vérifié par Google ; pour des raisons de sécurité, l'ancien mot de passe, les sessions ouvertes et le paramètre d'authentification à deux facteurs deviennent invalides. L'adresse électronique doit donc être vérifiée après l'inscription,
• Planfly peut désactiver temporairement ou définitivement la connexion avec Google pour des raisons techniques ou de sécurité ; les utilisateurs continuent alors à se connecter avec leur adresse électronique et leur mot de passe ou, s'ils n'ont pas défini de mot de passe, en en créant un via la procédure « Mot de passe oublié ».

La Société peut restreindre temporairement ou définitivement l'accès dans les cas suivants :

• risque de sécurité ou suspicion de violation,
• abus ou trafic automatisé malveillant,
• activité illicite,
• manquement aux obligations de paiement,
• comportement perturbant l'intégrité du système,
• violation des présentes Conditions.

6. Adresse de la page de réservation et profil de l'entreprise

L'Entreprise peut choisir sa propre adresse de page de réservation sur Planfly (par exemple planfly.com.tr/business-name). Les adresses sont attribuées dans l'ordre des demandes et ne confèrent aucun droit de propriété à l'Entreprise.

Planfly peut modifier, suspendre ou reprendre les adresses portant atteinte aux marques, noms commerciaux ou droits de la personnalité de tiers, les adresses trompeuses, obscènes ou illicites, les termes réservés par Planfly et les adresses obtenues de mauvaise foi. À la demande d'une personne justifiant de sa qualité de titulaire du droit, l'adresse peut lui être transférée.

Le nom de l'entreprise, son adresse, son numéro de téléphone, ses horaires de travail, ses services, prix, informations sur le personnel, descriptions et images figurant dans son profil sont publiés publiquement. L'Entreprise est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de ces informations.

7. Règles d'utilisation acceptable

Les utilisateurs ne peuvent utiliser Planfly que de façon licite, honnête et conforme à sa destination. Les utilisations suivantes sont interdites :

1. publier des contenus ou promouvoir des services contraires au droit applicable,
2. porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de la personnalité, de marque, d'auteur, de réputation commerciale ou à d'autres droits de tiers,
3. publier des informations fausses, trompeuses ou fictives concernant les services, prix, compétences, titres ou campagnes,
4. proposer sans les détenir des services exigeant une autorisation, licence ou habilitation professionnelle en vertu de la législation applicable,
5. créer des rendez-vous fictifs, saturer les calendriers d'entreprises concurrentes ou abuser autrement de l'infrastructure de réservation,
6. tenter d'accéder aux systèmes sans autorisation, pratiquer l'ingénierie inverse, extraire des données, utiliser des API sans autorisation ou des robots automatisés,
7. téléverser des virus, du code malveillant ou des contenus créant des vulnérabilités de sécurité,
8. surcharger, perturber ou interrompre le service ou empêcher d'autres utilisateurs de l'utiliser,
9. utiliser l'infrastructure de rappels de rendez-vous pour le spam, la fraude, l'hameçonnage ou des messages commerciaux non sollicités,
10. collecter ou traiter illicitement les données des utilisateurs finaux ou les communiquer à des tiers,
11. effectuer des communications exigeant légalement une autorisation ou un consentement sans les autorisations nécessaires.

Si Planfly constate ou soupçonne raisonnablement une telle utilisation, il peut retirer des contenus, mettre la page de réservation hors ligne, restreindre l'accès, suspendre ou fermer le compte. Sauf risque urgent de sécurité, l'entreprise est préalablement informée lorsque cela est possible.

8. Responsabilité de l'Entreprise pour les rendez-vous et prestations de services

Planfly n'est pas partie à la relation de rendez-vous et de service entre l'entreprise et l'utilisateur final. La fourniture, la qualité, le prix et l'encaissement du service faisant l'objet du rendez-vous, les conditions d'annulation et de remboursement, les pratiques relatives aux absences et tout litige avec les utilisateurs finaux relèvent de la seule responsabilité de l'entreprise.

L'Entreprise est tenue de :

• maintenir exacts et à jour ses horaires de travail, les disponibilités du personnel, les durées des services et les prix,
• veiller à la licéité de la politique d'annulation et des notes de rendez-vous publiées sur la page de réservation,
• suivre les rendez-vous créés et confirmer ou refuser en temps utile les rendez-vous en attente,
• enregistrer dans Planfly les rendez-vous pris hors du tableau de bord (par téléphone, sur place, etc.) pour éviter les conflits,
• respecter ses obligations au titre des réglementations professionnelles, sanitaires et de protection des consommateurs.

La réception des notifications de confirmation et de rappel de rendez-vous dépend de l'exactitude des coordonnées fournies par l'utilisateur final, des opérateurs, des prestataires de messagerie électronique et d'autres infrastructures tierces. Planfly déploie des efforts raisonnables pour transmettre les notifications à temps ; il ne peut toutefois être tenu responsable des rendez-vous manqués faute de réception d'une notification ou en raison de son retard, ni de leurs conséquences.

9. Notifications, SMS et messages électroniques commerciaux

Les messages de confirmation, rappel, annulation et déplacement de rendez-vous adressés aux utilisateurs finaux via Planfly sont des messages d'information liés à la relation de rendez-vous. L'Entreprise ne peut les transformer en messages électroniques commerciaux en y ajoutant des campagnes, remises ou contenus promotionnels.

Les rappels SMS sont proposés avec des crédits SMS mensuels selon la formule. Un crédit SMS correspond à un envoi d'une longueur comptabilisée par l'opérateur comme un seul message ; les messages longs ou contenant des caractères turcs peuvent consommer plusieurs crédits. Sauf indication contraire, les crédits non utilisés ne sont pas reportés à la période suivante. Lorsque les crédits sont épuisés, l'envoi des SMS s'arrête, tandis que les notifications par courrier électronique continuent.

Les SMS sont envoyés via des prestataires de services SMS habilités, notamment Netgsm İletişim ve Bilgi Teknolojileri A.Ş.. Une Entreprise souhaitant utiliser son propre identifiant d'expéditeur SMS doit fournir les documents demandés par les opérateurs et le prestataire pour son attribution ; l'approbation de cet identifiant relève de la discrétion des tiers.

Si l'Entreprise souhaite envoyer des messages électroniques commerciaux à ses propres clients, elle est seule responsable de toutes les obligations prévues par la loi n° 6563 relative à la réglementation du commerce électronique (Elektronik Ticaretin Düzenlenmesi Hakkında Kanun), le règlement relatif aux communications commerciales et aux messages électroniques commerciaux (Ticari İletişim ve Ticari Elektronik İletiler Hakkında Yönetmelik) et le système de gestion des messages (İleti Yönetim Sistemi, İYS). Les enregistrements des consentements aux messages commerciaux recueillis sur le formulaire de réservation Planfly appartiennent à l'entreprise, qui est responsable de leur inscription dans l'İYS.

10. Contenu de l'Entreprise et responsabilité

Les descriptions de services, prix, images, informations sur le personnel, questions préalables, notes de rendez-vous, textes d'annulation, coordonnées, nom de l'entreprise, éléments de marque et tous autres contenus professionnels publiés sur Planfly relèvent de la seule responsabilité de l'entreprise concernée.

Pour les contenus qu'elle téléverse sur Planfly ou publie via Planfly, l'Entreprise s'engage à ce que :

• elle détienne les droits, habilitations et autorisations nécessaires,
• le contenu soit licite et ne porte pas atteinte aux droits de tiers,
• elle ait fourni à son personnel les informations nécessaires concernant la publication des photographies et informations le concernant,
• lorsque la loi l'exige, elle ait obtenu les autorisations, licences, permis d'exploitation et notifications nécessaires,
• elle assume la responsabilité de l'exactitude des informations de prix, durée, contenu des services, titres et compétences.

Planfly n'est pas tenu de contrôler préalablement les contenus de l'entreprise. Il peut toutefois supprimer ou restreindre l'accès aux contenus qu'il estime illicites, risqués, faisant l'objet de réclamations, trompeurs ou contraires aux présentes Conditions.

L'Entreprise accorde à Planfly un droit d'utilisation simple, non exclusif et non transférable, limité à l'exécution du service, dans la mesure nécessaire à la fourniture, l'hébergement, la sauvegarde, le traitement, l'affichage et la transmission technique des contenus téléversés sur Planfly.

11. Dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel

11.1. Détermination des rôles

Pour le propre site internet de Planfly, les comptes professionnels, les membres d'équipe et les procédures d'abonnement et de facturation, Mobiza Teknoloji est le responsable du traitement ; les informations relatives à ces traitements figurent dans la Notice de confidentialité KVKK et la Politique de confidentialité.

Pour les données des utilisateurs finaux collectées via la page de réservation, le widget ou le tableau de bord de l'entreprise, ou saisies dans Planfly, l'entreprise est le responsable du traitement et Mobiza Teknoloji le sous-traitant. La présente section régit la relation de traitement entre les parties au titre de l'article 12(2) de la loi n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (Kişisel Verilerin Korunması Kanunu, « KVKK ») et prend effet lorsque l'entreprise commence à utiliser Planfly. Elle s'applique conjointement avec l'Accord de traitement des données, qui en constitue une annexe faisant partie intégrante. Pour les entreprises hors de Türkiye et pour les précisions sur les transferts internationaux et les sous-traitants ultérieurs, l'Accord de traitement des données prévaut.

11.2. Obligations de l'Entreprise

L'Entreprise reconnaît et s'engage à ce que :

• elle dispose d'une base juridique prévue aux articles 5 et 6 de la KVKK pour traiter les données des utilisateurs finaux,
• elle respecte son obligation d'information des utilisateurs finaux ; à cette fin, elle peut utiliser le modèle de notice de confidentialité généré par Planfly avec ses informations ou créer un lien vers sa propre notice depuis les paramètres de réservation, et elle est responsable de vérifier l'adéquation du modèle à ses activités,
• elle prépare les questions préalables conformément au principe de minimisation des données et ne demande pas de catégories particulières de données à caractère personnel non nécessaires au rendez-vous,
• si elle traite des catégories particulières de données à caractère personnel, telles que des données de santé, elle détermine elle-même la base juridique nécessaire et recueille le consentement explicite lorsque requis,
• elle réponde aux demandes des utilisateurs finaux au titre de l'article 11 de la KVKK,
• elle n'accorde l'accès au tableau de bord qu'aux Membres de l'équipe autorisés et veille au respect de leurs obligations de confidentialité,
• elle ne donne à Planfly que des instructions licites.

11.3. Obligations de Planfly en qualité de sous-traitant

Pour les données des utilisateurs finaux, Mobiza Teknoloji :

• traite les données uniquement pour fournir, sécuriser et assurer l'assistance du service Planfly et selon les instructions données par l'entreprise via le tableau de bord ; il ne les utilise pas pour ses propres fins de marketing, ne les vend ni ne les loue,
• veille à ce que ses salariés et prestataires ayant accès aux données soient soumis à des obligations de confidentialité,
• met en place des mesures techniques et organisationnelles conformément à l'article 12 de la KVKK,
• fournit dans le tableau de bord des outils de consultation, d'exportation, de rectification et de suppression des fiches clients, afin que l'entreprise puisse répondre aux demandes des utilisateurs finaux,
• s'il prend connaissance d'une violation affectant les données des utilisateurs finaux, en informe l'entreprise sans délai et lui apporte une assistance raisonnable pour respecter son obligation de notification au Conseil de protection des données à caractère personnel (Kişisel Verileri Koruma Kurulu, le « Conseil ») et aux personnes concernées,
• informe l'entreprise des demandes des autorités compétentes relatives aux données des utilisateurs finaux, sauf interdiction légale.

Planfly peut créer des statistiques anonymisées et agrégées ne pouvant être rattachées à une personne, afin d'améliorer le service et d'en rendre compte.

11.4. Sous-traitants ultérieurs

L'Entreprise donne une autorisation générale à Planfly de recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l'Annexe 3 de l'Accord de traitement des données pour fournir le service.

Dans l'intégration Google Calendar / Google Meet activée par l'entreprise en connectant son propre compte Google, Google est un prestataire choisi par l'entreprise elle-même, avec lequel elle entretient une relation contractuelle distincte ; Planfly transmet les données relatives aux rendez-vous en ligne au compte Google de l'entreprise sur ses instructions.

Planfly impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations offrant au moins le niveau de protection défini dans la présente section. En cas de modification substantielle des catégories de sous-traitants ultérieurs, les entreprises sont informées dans un délai raisonnable à l'avance ; une entreprise s'opposant au changement pour un motif légitime peut résilier son abonnement.

11.5. Transferts à l'étranger

Lorsque les sous-traitants ultérieurs sont situés à l'étranger ou fournissent leurs services depuis l'étranger, les transferts reposent, en vertu de l'article 9 de la KVKK et du règlement relatif aux procédures et principes du transfert des données à caractère personnel à l'étranger (Kişisel Verilerin Yurt Dışına Aktarılmasına İlişkin Usul ve Esaslar Hakkında Yönetmelik), prioritairement sur une décision d'adéquation et, en son absence, sur des garanties appropriées telles que les contrats types publiés par le Conseil de protection des données à caractère personnel. Lorsque ces transferts l'exigent, l'Entreprise autorise Planfly à conclure également les contrats types en son nom et informe les utilisateurs finaux des transferts à l'étranger.

11.6. Catégories particulières de données à caractère personnel

Pour les entreprises du secteur de la santé, Planfly permet de recueillir un consentement explicite distinct et facultatif dans le formulaire de réservation, de conserver les notes privées de la fiche client sous forme chiffrée et de masquer le nom du service dans les rappels. L'entreprise décide d'utiliser ou non ces outils et de la base juridique du traitement des catégories particulières de données, et en assume la responsabilité.

11.7. Fin du service

À la fin de l'abonnement ou du compte professionnel, l'entreprise peut exporter les données clients depuis le tableau de bord avant de fermer le compte. Après suppression du compte professionnel, les données des utilisateurs finaux sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation et du cycle de sauvegarde. Le passage d'une formule payante à la formule Free n'entraîne pas, à lui seul, la suppression des données.

12. Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication expresse contraire, les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le logiciel, le design, l'interface, la marque, le logo, le nom de domaine, l'habillage commercial, la structure de base de données, le code, la structure, la mise en page, les textes, images, graphiques, la documentation et tous autres éléments relatifs à Planfly appartiennent à Mobiza Teknoloji ou aux titulaires des droits concernés.

Les présentes Conditions n'accordent à l'utilisateur qu'un droit limité, révocable, non transférable et non exclusif d'utilisation de Planfly. Aucun droit, titre ni propriété relatif à Planfly ne lui est transféré.

Pour les éléments appartenant à Planfly, l'utilisateur ne peut :

• les copier,
• les reproduire,
• les vendre,
• les concéder sous licence,
• en créer des œuvres dérivées,
• les communiquer au public,
• les réutiliser commercialement,
• tenter de les décompiler en code source,

ni les utiliser d'une manière portant atteinte aux droits qui s'y attachent.

Les contenus de l'entreprise et données des utilisateurs finaux appartiennent à l'entreprise. La marque, le logo et les éléments d'identité visuelle de Planfly ne peuvent être utilisés sans son autorisation écrite ; l'entreprise peut toutefois utiliser les liens, codes QR et outils de partage fournis par Planfly pour promouvoir sa page de réservation et son widget.

13. Mention de Planfly

Dans la formule Free, la mention « Réservation en ligne par Planfly » et un lien vers Planfly sont affichés sur la page de réservation et dans le widget. La suppression de cette mention dépend des fonctionnalités de la formule concernée. L'Entreprise ne peut tenter de masquer ou modifier cette mention par des moyens techniques.

14. Prix, formules et paiement

Planfly propose la formule Free et les formules payantes Solo, Team et Business. Le périmètre, les limites, les prix, les périodes de facturation et les taxes des formules payantes sont indiqués sur la page des tarifs et l'écran de paiement.

Sauf accord exprès contraire :

• les prix sont affichés hors TVA et autres taxes, et le total taxes comprises est indiqué séparément sur l'écran de paiement,
• les abonnements sont facturés à l'avance pour des périodes mensuelles ou annuelles,
• pour les ventes réalisées par Mobiza Teknoloji, les paiements sont encaissés par carte via l'infrastructure iyzico Ödeme Hizmetleri A.Ş. ; pour les commandes payées sur notre site internet dans une devise autre que la livre turque, Paddle encaisse le paiement en qualité de vendeur (section 29.5) ; pour chaque achat, la société qui vend et émet la facture ou le reçu est déterminée selon la section « Votre cocontractant » et indiquée sur la page de paiement,
• si la conservation de la carte et le renouvellement automatique ont été choisis, l'abonnement est renouvelé en fin de période par débit de la carte enregistrée,
• les prix peuvent être modifiés pour l'avenir et, en principe, au maximum une fois par an, habituellement en janvier, en tenant compte de l'inflation ; le prix déjà payé pour la période en cours n'est pas modifié,
• les abonnés mensuels sont informés du nouveau prix au moins 30 jours avant sa prise d'effet par courrier électronique et par avis dans le tableau de bord professionnel ; l'abonné peut annuler gratuitement son abonnement avant le renouvellement auquel le nouveau prix s'appliquera,
• les abonnements annuels restent au prix actuel jusqu'à la fin de la période payée ; le nouveau prix s'applique au renouvellement de fin de période,
• les forfaits SMS supplémentaires achetés dans les formules payantes sont des achats ponctuels valables 12 mois à compter de la date d'achat ; les places de personnel supplémentaires, dans les formules qui les proposent, sont facturées avec l'abonnement à un tarif mensuel par personne,
• si le paiement ne peut être encaissé, un délai de grâce de 7 jours est accordé ; à son terme, l'entreprise est soumise aux limites de la formule Free,
• la section 14.1 s'applique aux achats intégrés via l'App Store ou Google Play, la section 29.5 aux commandes passées via Paddle, et la section 29 également aux ventes aux Clients internationaux,
• les remboursements sont effectués au titre de la législation impérative ou de la politique volontaire de remboursement définie dans le Contrat de vente à distance ; pour les commandes passées via Paddle, les remboursements sont effectués par Paddle selon la section 3 de la Politique de remboursement et de livraison et sa propre politique de remboursement.

Les dispositions détaillées de paiement, essai gratuit, renouvellement, changement de formule, annulation et remboursement des achats de services payants figurent dans le Contrat de vente à distance. Pour les offres spéciales faites aux entreprises, les dispositions convenues séparément entre les parties prévalent. Pour les ventes aux consommateurs, la législation impérative de protection des consommateurs demeure inchangée.

14.1. Achats intégrés (App Store et Google Play)

Les abonnements et forfaits SMS peuvent également être achetés dans l'application mobile Planfly via l'App Store ou Google Play. Pour ces achats :

• la boutique concernée (Apple ou Google) encaisse le paiement ; le prix, les taxes, la facturation, le renouvellement automatique et les remboursements sont soumis à ses propres conditions et indiqués sur l'écran d'achat,
• un essai gratuit commencé via la boutique est converti en abonnement payant et le prix est débité par la boutique, sauf annulation dans ses paramètres d'abonnement avant la fin de l'essai,
• l'abonnement est renouvelé automatiquement par la boutique jusqu'à son annulation ; l'abonnement et son renouvellement automatique sont gérés et annulés dans les paramètres d'abonnement de la boutique sur l'appareil,
• l'abonnement est géré via le canal d'achat (web, App Store ou Google Play) ; un abonnement actif dans un canal ne peut être modifié depuis un autre,
• les remboursements sont effectués par la boutique selon ses règles (pour Apple, reportaproblem.apple.com ; pour Google Play, la politique de remboursement Google Play) ; la formule et les crédits liés à un achat remboursé ou annulé par la boutique prennent fin lors du remboursement,
• la suppression du compte Planfly ou de l'entreprise n'annule pas automatiquement l'abonnement de la boutique,
• le service Planfly est fourni par Mobiza Teknoloji. Apple et Google ne sont pas parties aux présentes Conditions et ne sont pas responsables de l'assistance, de la maintenance ou des réclamations concernant le service Planfly. Le Contrat de licence utilisateur final standard d'Apple s'applique également au téléchargement et à l'utilisation de l'application depuis l'App Store.

15. Essai gratuit et formule Free

Les utilisateurs peuvent essayer gratuitement les fonctionnalités de la formule Équipe dans une entreprise pendant 14 jours, sans fournir d'informations de carte. Pour commencer l'essai gratuit, le numéro de téléphone mobile de l'utilisateur doit être vérifié par un code à usage unique envoyé par SMS. Le droit à l'essai ne peut être utilisé qu'une seule fois par compte utilisateur et par numéro de téléphone ; aucun nouvel essai gratuit n'est accordé aux entreprises créées ensuite avec le même compte ni aux autres comptes ouverts avec le même numéro. Si l'essai n'est pas commencé, l'entreprise est ouverte avec la formule Free ; un droit à l'essai non utilisé peut être activé ultérieurement depuis le tableau de bord.

Aucuns frais ne sont automatiquement facturés à la fin de cet essai gratuit ; si aucune formule payante n'est choisie, l'entreprise continue à utiliser Planfly dans les limites de la formule Free. La section 14.1 s'applique aux essais gratuits commencés via l'App Store ou Google Play.

La formule Free est limitée en nombre de membres du personnel, de rendez-vous mensuels et de fonctionnalités. En cas de dépassement, la prise de nouvelles réservations en ligne ou l'utilisation de certaines fonctionnalités peuvent être temporairement arrêtées. Planfly peut modifier le périmètre de la formule Free pour l'avenir et fermer, après préavis, les comptes gratuits inutilisés depuis longtemps.

Pour prévenir les abus des droits à l'essai gratuit et à la formule Free, Planfly peut restreindre l'utilisation répétée d'essais par la même personne, entreprise, adresse électronique, numéro de téléphone ou moyen de paiement. À cette fin, le numéro de téléphone ayant servi à l'essai peut être conservé même après suppression du compte.

16. Services tiers et intégrations

Planfly utilise des services tiers pour remplir ses fonctions. Par exemple, iyzico peut être utilisé pour les paiements, Netgsm pour les SMS, Cloudflare pour le stockage de fichiers et la diffusion de contenu, Google Analytics pour les statistiques de visiteurs fondées sur le consentement et les prestataires concernés pour l'envoi de courriers électroniques et l'hébergement. Les utilisateurs finaux peuvent également ajouter leurs rendez-vous à leurs propres applications de calendrier au moyen d'un fichier de calendrier, et les entreprises peuvent connecter leur compte Google pour les réunions en ligne afin de créer automatiquement des liens Google Meet et événements Google Calendar. Dans cette intégration, Planfly accède uniquement à l'adresse électronique du compte connecté, à l'autorisation de créer, mettre à jour et supprimer des événements de calendrier et, facultativement, à la liste des calendriers pour leur sélection ; il ne lit ni ne modifie les autres événements. En activant cette intégration, l'entreprise demande que les informations des rendez-vous en ligne (nom de la personne réservant, adresse électronique selon le choix de l'entreprise, nom du service, date et heure) soient transmises à son propre Google Calendar ; Planfly l'indique dans le modèle de notice de confidentialité propre à l'entreprise, qui est responsable de l'information des personnes réservant et, lorsque requis, de leur consentement explicite. Les conditions propres à Google s'appliquent à la tenue de la réunion en ligne via Google Meet. Les commandes payées sur notre site internet dans une devise autre que la livre turque sont quant à elles gérées par Paddle en son propre nom comme vendeur et Merchant of Record, et non comme prestataire de Planfly (section 29.5).

Les utilisateurs peuvent également se connecter à Planfly avec leur compte Google ; dans ce cas, Planfly ne reçoit de Google que des informations d'identité de base (identifiant du compte Google, adresse électronique et son statut de vérification, nom). Les données reçues de Google sont utilisées selon la Politique de confidentialité et conformément à la Google API Services User Data Policy, y compris les exigences Limited Use.

Lors de l'utilisation de services tiers :

• ces services peuvent être soumis aux conditions propres du tiers concerné,
• les interruptions, modifications de politiques ou défaillances techniques de tiers peuvent affecter le fonctionnement de Planfly,
• Planfly ne garantit pas la continuité ni l'absence d'erreurs des services tiers hors de son contrôle,
• les obligations d'autorisation et d'information liées aux services tiers choisis par l'entreprise elle-même (par exemple une plateforme de visioconférence ou son propre site internet) lui incombent.

16.1. Module de paiement (versements initiaux et prépaiements en ligne)

Dans les formules qui le proposent, les entreprises peuvent percevoir des versements initiaux ou prépaiements en ligne de leurs clients via la page de réservation. Avec la méthode « Accepter des paiements avec iyzico », les paiements sont encaissés par iyzico, agréé par la Banque centrale de la République de Türkiye (TCMB), puis transférés à votre entreprise ; avec les méthodes où l'entreprise connecte son propre compte iyzico ou PayTR, les paiements sont reçus directement sur son compte. Mobiza Teknoloji n'est pas un établissement de paiement et n'encaisse pas les montants payés par les clients sur son propre compte. Avec la méthode « Accepter des paiements avec iyzico », les frais de service Planfly par paiement éventuels sont indiqués dans les paramètres du Module de paiement.

Les dispositions détaillées d'utilisation du Module de paiement, d'inscription comme sous-marchand, de facturation, de rétractation, de versements initiaux et de remboursement figurent dans les Conditions du Module de paiement et des sous-marchands, qui constituent une annexe aux présentes Conditions.

17. Notifications et communications commerciales de Planfly

Planfly peut envoyer aux utilisateurs des notifications transactionnelles relatives au service, alertes de sécurité, annonces techniques, messages de compte, notifications de nouveaux rendez-vous, d'essai gratuit, de facture et d'abonnement. Ces communications sont nécessaires à la fourniture du service ou à l'exécution du contrat.

Les messages électroniques commerciaux de marketing, campagnes et promotion ne sont en revanche envoyés que dans le cadre d'un consentement préalable. L'utilisateur peut retirer gratuitement son consentement aux messages commerciaux à tout moment via le lien de désinscription du message ou à destek@planfly.com.tr.

18. Continuité du service, modifications et maintenance

Planfly déploie des efforts raisonnables pour assurer un service continu, sûr et fonctionnel. Il ne garantit toutefois pas qu'il sera :

• ininterrompu,
• exempt d'erreurs,
• entièrement compatible avec tous les appareils et navigateurs,
• toujours d'un périmètre identique,
• parfaitement adapté à l'usage particulier de chaque entreprise.

Le service peut être temporairement ralenti, limité ou arrêté en raison de maintenances planifiées, mises à jour urgentes de sécurité, changements d'infrastructure, interruptions de services tiers, incidents cybernétiques, cas de force majeure et défaillances techniques. Les maintenances planifiées sont réalisées, autant que possible, aux heures de faible activité de rendez-vous et annoncées à l'avance.

L'entreprise peut utiliser les outils d'exportation du tableau de bord pour garder une trace de ses rendez-vous et informations clients en cas d'interruption.

19. Exclusion des déclarations et garanties

Planfly fournit le service « en l'état » et « selon disponibilité ». Sous réserve des obligations légales impératives, Planfly n'accorde aucune garantie expresse, implicite ou légale de quelque nature que ce soit.

En particulier, aucune garantie n'est donnée concernant :

• l'obtention d'un résultat commercial particulier,
• une augmentation déterminée des rendez-vous, clients ou revenus,
• une réduction déterminée du taux d'absence,
• la réception à temps de chaque notification en toutes circonstances,
• le fonctionnement continu des services tiers,
• la licéité ou l'exactitude des contenus de l'entreprise,
• un service toujours ininterrompu ou entièrement sécurisé.

Les droits légaux impératifs des consommateurs et les dispositions impératives relatives aux services défectueux demeurent inchangés.

20. Limitation de responsabilité

Sous réserve des responsabilités découlant de la législation impérative, de la faute lourde, de la faute intentionnelle, des droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé et des cas de responsabilité ne pouvant légalement être limités, la responsabilité de Planfly au titre des présentes Conditions est limitée dans toute la mesure autorisée par la loi.

Planfly ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, de données, de réputation, d'opportunités commerciales, des rendez-vous manqués, des pertes d'économies escomptées, réclamations de tiers ou conséquences indirectes résultant d'interruptions.

Pour l'utilisation par des entreprises, dans la mesure autorisée par les dispositions impératives, la responsabilité totale de Planfly est limitée au prix net du service effectivement payé par l'entreprise à Planfly au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

21. Indemnisation

L'Entreprise s'engage à indemniser Planfly de tous dommages, réclamations, plaintes, amendes administratives, frais et honoraires raisonnables d'avocat qu'il pourrait supporter du fait de la propre faute de l'entreprise, de ses contenus, de sa relation de service avec les utilisateurs finaux, de ses activités contraires à la législation, de traitements illicites de données, d'atteintes aux droits de tiers, de déclarations inexactes, d'utilisations non autorisées ou de comportements contraires aux présentes Conditions.

22. Suspension et résiliation

Planfly peut suspendre ou fermer le compte, la page de réservation ou l'accès dans les cas suivants :

• violation des présentes Conditions,
• utilisation illicite,
• manquement aux obligations de paiement,
• risque de sécurité,
• suspicion de falsification ou de fraude,
• atteinte aux droits de tiers,
• demande d'une autorité compétente,
• nécessité technique ou opérationnelle.

Le propriétaire de l'entreprise peut annuler l'abonnement depuis le tableau de bord et supprimer l'entreprise depuis ses paramètres. L'annulation de l'abonnement prend effet à la fin de la période. Les frais, dettes et responsabilités accumulés jusqu'à la date de résiliation demeurent inchangés.

En cas de résiliation ou de suspension, certaines données peuvent être conservées pendant des durées spécifiques pour des raisons légales, probatoires, comptables, de sécurité ou pour des besoins opérationnels légitimes.

23. Force majeure

Les catastrophes naturelles, incendies, inondations, séismes, épidémies, guerres, attentats terroristes, cyberattaques, effondrements d'infrastructure, coupures d'électricité et de télécommunications, problèmes de dorsale internet, décisions des autorités publiques, grèves, lock-out, interruptions générales causées par des services cloud ou opérateurs SMS et autres événements échappant au contrôle raisonnable des parties sont réputés constituer des cas de force majeure.

Pendant la force majeure, les obligations de la partie affectée sont suspendues dans la mesure où elle est affectée.

24. Liens et contenus tiers

Planfly et les pages de réservation des entreprises peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, comptes de réseaux sociaux, services cartographiques ou plateformes de visioconférence. Planfly n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, la sécurité, l'actualité ou la licéité des contenus tiers.

25. Modifications

Planfly peut mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation. Le texte actuel entre en vigueur lors de sa publication sur le site internet ou à la date indiquée dans le texte.

Pour les modifications affectant substantiellement les droits et obligations des entreprises, un préavis est donné dans un délai raisonnable par courrier électronique ou notification dans le tableau de bord. Une entreprise refusant la modification peut résilier son abonnement avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation de Planfly après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

26. Divisibilité et absence de renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, inapplicable ou nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est appliquée, autant que possible, selon l'interprétation valable la plus proche de son objectif économique et juridique.

L'absence d'exercice immédiat d'un droit par Planfly ne vaut pas renonciation à ce droit.

27. Convention de preuve et enregistrements électroniques

Pour les contrats conclus avec Mobiza Teknoloji, les parties conviennent que, dans leurs litiges, les enregistrements électroniques de Planfly, journaux système et de transactions, enregistrements de consentement, courriers électroniques, enregistrements de base de données et sauvegardes constituent des éléments de preuve concluants au titre de l'article 193 du Code de procédure civile n° 6100 (Hukuk Muhakemeleri Kanunu), dans la mesure autorisée par la législation impérative.

Les droits des consommateurs découlant de la législation impérative demeurent inchangés.

28. Droit applicable et autorités compétentes

Pour les contrats conclus avec Mobiza Teknoloji, les présentes Conditions sont régies par les lois de la République de Türkiye.

Les droits des utilisateurs ayant la qualité de consommateurs en droit turc de saisir les commissions d'arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyeti) et les tribunaux des consommateurs au titre de la législation impérative demeurent inchangés.

Pour les commerçants, sociétés, entreprises et utilisateurs n'ayant pas la qualité de consommateurs, la compétence appartient à Tribunaux centraux de Bursa (Osmangazi) et bureaux d'exécution, sauf disposition légale impérative contraire. Les dispositions de médiation obligatoire demeurent inchangées.

Pour les Clients internationaux, les droits locaux impératifs de la section 29.3 demeurent inchangés. Pour les commandes Paddle, le droit et la compétence régissant l'achat sont déterminés par les conditions acheteurs de Paddle (section 29.5).

29. Conditions particulières pour les Clients internationaux

29.1. Champ d'application

La présente section s'applique aux Entreprises qui sélectionnent un pays autre que la Türkiye dans leurs informations de facturation ou qui exercent leur activité hors de Türkiye (« Clients internationaux »). Pour les Clients internationaux, elle prévaut sur toute disposition contraire des présentes Conditions, du Contrat de vente à distance ou de la Politique de remboursement et de livraison. Les entreprises établies ou exerçant leur activité en Türkiye sélectionnent la Türkiye dans leurs informations de facturation ; l'Entreprise est responsable des conséquences fiscales et autres d'une déclaration erronée du pays de facturation.

29.2. Utilisation professionnelle

Hors de Türkiye, Planfly est proposé aux entreprises pour une utilisation dans le cadre d'une activité commerciale, d'entreprise, artisanale ou professionnelle et n'est pas commercialisé auprès des consommateurs. Le Client international reconnaît utiliser Planfly à ces fins, y compris lorsqu'il agit comme entrepreneur individuel, professionnel indépendant ou entreprise unipersonnelle, et le confirme à nouveau sur la page de paiement pour chaque achat payant. Une personne achetant Planfly en qualité de consommateur le déclare sur la page de paiement ; son droit de rétractation est déterminé conformément à l'article 20.3 du Contrat de vente à distance, et les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés au titre de la section 29.3.

29.3. Droits locaux impératifs

Les dispositions protectrices du droit du pays où le Client international est établi ou exerce son activité, qui ne peuvent être exclues contractuellement et lui sont applicables dans le cas concerné (par exemple les droits accordés aux personnes ayant la qualité de consommateurs ou aux petites entreprises, et les droits décrits dans la section relative à la rétractation du Contrat de vente à distance), ne sont ni exclues ni limitées par le choix de droit, de juridiction, les garanties, la responsabilité ou toute autre disposition des présentes Conditions. Les dispositions des présentes Conditions et du Contrat de vente à distance faisant référence à la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs, au règlement relatif aux contrats à distance, aux commissions d'arbitrage des consommateurs et aux tribunaux des consommateurs s'appliquent lorsque le droit turc régit le contrat et que l'utilisateur a la qualité de consommateur en droit turc.

29.4. Renouvellement automatique, notifications et annulation

Pour les ventes d'abonnements aux Clients internationaux :

• le renouvellement automatique jusqu'à annulation, le prix et la périodicité du renouvellement, la première date de renouvellement et le mode d'annulation sont clairement affichés directement au-dessus du bouton de paiement, et un consentement distinct au renouvellement automatique est recueilli,
• après l'achat, un courrier électronique de confirmation contenant ces informations et la méthode d'annulation est envoyé,
• avant chaque renouvellement, un courrier électronique précisant le prix et la date de renouvellement est envoyé ; pour les abonnements annuels, un rappel supplémentaire est envoyé au minimum 15 et au maximum 45 jours avant le renouvellement,
• les changements de prix sont annoncés au moins 30 jours à l'avance au titre de l'article 10.5 du Contrat de vente à distance, et un rappel supplémentaire est envoyé au minimum 7 et au maximum 30 jours avant le renouvellement auquel le nouveau prix s'applique,
• l'abonnement peut être annulé en ligne à tout moment sur la page d'abonnement du tableau de bord professionnel sans recours obligatoire à un autre canal ; une demande peut également être envoyée par courrier électronique à destek@planfly.com.tr, et l'annulation est confirmée par courrier électronique. Elle prend effet à la fin de la période payée,
• l'enregistrement du consentement au renouvellement automatique est conservé pendant la durée du contrat et au moins 3 ans après sa fin.

29.5. Commandes passées via Paddle

Les dispositions suivantes s'appliquent aux commandes payées sur notre site internet dans une devise autre que la livre turque (« commandes Paddle ») :

• Parties et relation : Paddle achète l'abonnement ou le service supplémentaire Planfly auprès de Mobiza Teknoloji et vous le revend. Pour les commandes Paddle, Paddle est le vendeur et Merchant of Record, et le contrat d'achat est conclu entre vous et Paddle selon les conditions acheteurs de Paddle. Mobiza Teknoloji fournit le service Planfly selon les présentes Conditions ; votre cocontractant pour votre compte, l'utilisation du service et vos données est Mobiza Teknoloji. Le Contrat de vente à distance ne s'applique pas aux commandes Paddle.
• Prix et taxes : le prix de la commande, sa devise et toute TVA, taxe sur les ventes ou taxe similaire applicable selon votre localisation et votre statut fiscal sont indiqués sur la page de paiement Paddle avant le paiement et facturés par Paddle. Paddle est responsable de leur calcul et de leur reversement aux autorités concernées.
• Factures et reçus : la facture ou le reçu d'une commande Paddle est émis par Paddle en son propre nom et envoyé par courrier électronique ; Mobiza Teknoloji ne vous émet pas de facture distincte pour ces commandes.
• Renouvellement et annulation : un abonnement commencé par une commande Paddle est renouvelé à la fin de chaque période de facturation, avec paiement du renouvellement encaissé par Paddle, jusqu'à annulation. Vous pouvez l'annuler à tout moment sur la page d'abonnement du tableau de bord professionnel Planfly ou via paddle.net ; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation payée et aucuns frais ne sont facturés pour les périodes suivantes.
• Remboursements : pour les commandes Paddle, les remboursements sont effectués par Paddle sur le moyen de paiement initial selon les règles de la section 3 de la Politique de remboursement et de livraison et la politique de remboursement de Paddle. Les droits légaux de rétractation des consommateurs sont gérés par Paddle selon ses conditions acheteurs.
• Demandes de facturation et litiges : les demandes relatives au paiement et à la facturation, les demandes de remboursement et les litiges de paiement (rétrofacturations) concernant les commandes Paddle sont traités par Paddle ; vous pouvez le joindre via paddle.net ou le lien dans votre courrier électronique de reçu Paddle. Les demandes envoyées à destek@planfly.com.tr lui sont transmises. Si un paiement est remboursé ou annulé par rétrofacturation, la formule payante ou le service supplémentaire associé prend fin.
• Données à caractère personnel : Paddle traite les données de paiement en qualité de responsable du traitement indépendant conformément à sa propre notice de confidentialité. Mobiza Teknoloji ne reçoit pas vos informations de carte ; il ne reçoit que les données de commande nécessaires à son exécution (Politique de confidentialité).
• Primauté : pour l'achat (paiement, taxes, facturation, remboursements, rétractation et litiges de paiement), les conditions acheteurs de Paddle s'appliquent et prévalent sur les présentes Conditions. Pour l'utilisation du service Planfly, les présentes Conditions s'appliquent.
• Responsabilité et droit applicable : dans la relation entre vous et Mobiza Teknoloji concernant le service Planfly, la responsabilité est régie par les sections 19 et 20, et le droit applicable et la compétence par la section 28 ; pour le plafond de la section 20, les frais payés à Paddle pour les commandes Paddle sont pris en compte, et les droits locaux impératifs de la section 29.3 demeurent inchangés. La responsabilité de Paddle pour l'achat est régie par ses conditions acheteurs.

30. Contact

Pour toute question ou demande juridique relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

• Dénomination légale : Mobiza Teknoloji
• Demandes juridiques : legal@planfly.com.tr
• Assistance : destek@planfly.com.tr
• Téléphone : +90 850 307 90 23
• Adresse : Ovaakça Santral Mah. Ovaakça Fatih Sultan Mehmet Cad. No: 86/2, 16335 Osmangazi, Bursa, Türkiye