Notice de confidentialité des partenaires

Cette version française est une traduction fournie à titre de commodité. Les versions anglaise et turque prévalent sur cette traduction ; en cas de conflit entre les versions anglaise et turque, la version turque prévaut.

La présente notice vise à informer les personnes qui candidatent et participent au programme de partenariat Planfly, conformément à l'article 10 de la loi n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (KVKK) et au communiqué relatif aux procédures et principes à respecter dans l'exécution de l'obligation d'information (Aydınlatma Yükümlülüğünün Yerine Getirilmesinde Uyulacak Usul ve Esaslar Hakkında Tebliğ). Version : 2026-10.

1. Responsable du traitement

• Dénomination sociale : Mobiza Teknoloji
• Adresse : Ovaakça Santral Mah. Ovaakça Fatih Sultan Mehmet Cad. No: 86/2, 16335 Osmangazi, Bursa, Türkiye
• Centre des impôts / numéro fiscal : Recette des impôts d'Uludağ / 1280527561
• Adresse électronique : legal@planfly.com.tr
• Téléphone : +90 850 307 90 23

2. Données traitées, finalités et bases juridiques

Aucune catégorie particulière de données à caractère personnel (santé, biométrie, religion, etc.) n'est demandée. Aucune image de votre carte d'identité n'est demandée. Votre consentement explicite n'est ni nécessaire ni demandé pour les traitements décrits ci-dessus.

3. Méthode de collecte des données

Les données sont collectées électroniquement via le formulaire de candidature, le tableau de bord partenaire, la correspondance par courrier électronique et SMS, les documents que vous téléversez et l'attribution automatique lors des inscriptions utilisant votre lien ou code de recommandation.

4. Transferts

Vos données à caractère personnel peuvent être transmises aux groupes de destinataires suivants uniquement pour les finalités ci-dessus et dans la mesure nécessaire :

• l'administration fiscale (Gelir İdaresi Başkanlığı) et les institutions et organismes publics habilités (documents électroniques, déclarations fiscales, demandes légales),
• les banques et établissements de paiement (versements des commissions),
• l'intégrateur privé de documents électroniques et l'expert-comptable (mali müşavir) (procédures comptables et fiscales),
• le prestataire de services SMS (Netgsm İletişim ve Bilgi Teknolojileri A.Ş.) et les prestataires de messagerie électronique et d'hébergement (y compris Cloudflare).

Les entreprises que vous recommandez voient les coordonnées que vous choisissez de publier dans le tableau de bord (nom affiché, dénomination sociale, téléphone, adresse électronique, site internet). Vos informations fiscales, d'identité, d'IBAN et de commissions ne sont pas communiquées aux entreprises.

Si les prestataires d'hébergement, de messagerie électronique ou d'infrastructure se trouvent à l'étranger, le transfert est effectué conformément à l'article 9 de la KVKK et au règlement correspondant, avec des garanties appropriées telles qu'une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types.

5. Informations sur les entreprises recommandées

Votre tableau de bord affiche les noms des entreprises que vous avez recommandées sous forme masquée (par exemple « Ay*** Kua*** » ; entièrement anonymisée à la demande de l'entreprise), leur formule et leur statut d'abonnement ainsi que les montants des commissions. Ces informations sont communiquées sur le fondement de l'intérêt légitime de Mobiza (KVKK art. 5/2-f), uniquement pour vous permettre de vérifier votre commission. Vous êtes tenu, en vertu du Contrat de partenariat, de les garder confidentielles et de ne pas les utiliser à d'autres fins.

6. Durée de conservation

Les documents fiscaux et enregistrements comptables sont conservés pendant au moins 5 ans à compter du début de l'année civile suivant l'année concernée (VUK art. 253), et les livres et documents commerciaux pendant 10 ans (Code de commerce turc (Türk Ticaret Kanunu, TTK) n° 6102, art. 82). Les candidatures non finalisées sont conservées pendant 2 ans, et les journaux de sécurité pendant au maximum 2 ans. À l'expiration de la durée, les données sont supprimées, détruites ou anonymisées.

7. Vos droits

En vertu de l'article 11 de la KVKK, vous avez le droit de savoir si vos données à caractère personnel sont traitées ; de demander des informations à ce sujet ; de connaître la finalité du traitement et de savoir si les données sont utilisées conformément à cette finalité ; de connaître les tiers auxquels elles sont transmises ; de demander leur rectification si elles sont traitées de manière incomplète ou inexacte ; de demander leur suppression ou destruction lorsque les conditions de l'article 7 de la KVKK sont réunies ; de demander que ces opérations soient notifiées aux tiers auxquels elles ont été transmises ; de vous opposer à un résultat défavorable vous concernant issu d'une analyse exclusivement automatisée ; et de demander réparation du préjudice causé par un traitement illicite.

Vous pouvez adresser vos demandes par écrit à legal@planfly.com.tr ou à Ovaakça Santral Mah. Ovaakça Fatih Sultan Mehmet Cad. No: 86/2, 16335 Osmangazi, Bursa, Türkiye. Les demandes sont traitées dans un délai maximal de 30 jours.