Contrat de vente à distance

Cette version française est une traduction fournie à titre de commodité. Les versions anglaise et turque prévalent sur cette traduction ; en cas de conflit entre les versions anglaise et turque, la version turque prévaut, sauf disposition contraire de l'article 1.4.

1. Parties

Le présent Contrat de vente à distance (le « Contrat ») est conclu électroniquement entre le Vendeur déterminé conformément à l'article 1.4, d'une part, et la personne physique ou morale qui achète électroniquement un abonnement ou un service via Planfly, d'autre part.

1.1. Vendeur / Prestataire de services

Dans le présent Contrat, Mobiza Teknoloji peut être désigné comme le « Vendeur », le « Prestataire de services », la « Société » ou « Planfly ».

Les modalités de détermination du Vendeur selon le canal d'achat sont définies à l'article 1.4.

1.2. Acheteur / Client

Dans le présent Contrat, l'« Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui achète des services via le site internet Planfly, le tableau de bord professionnel, la page de paiement ou d'autres canaux de vente électroniques proposés par Planfly et qui déclare électroniquement ses informations d'inscription et de facturation.

Le prénom et le nom ou la dénomination sociale de l'Acheteur, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son adresse de facturation, son numéro d'identité national turc (T.C. kimlik numarası) ou numéro fiscal, son centre des impôts, la formule choisie, la période de facturation, le mode de paiement, la date et le montant de la commande sont ceux figurant dans les enregistrements de paiement, de commande, de facturation et du système.

1.3. Désignation collective des parties

Le Vendeur et l'Acheteur sont désignés ensemble comme les « Parties ».

1.4. Détermination du Vendeur

Le Vendeur est déterminé selon le canal d'achat et désigné sur la page de paiement ainsi que sur la facture ou le reçu :

• Pour les achats sur le web en livres turques et tous les achats encaissés via iyzico, le Vendeur et émetteur de la facture est Mobiza Teknoloji, dont les informations figurent à l'article 1.1. Le présent Contrat s'applique à ces achats.
• Pour les commandes payées sur notre site internet dans une devise autre que la livre turque, le vendeur et Merchant of Record est Paddle.com Market Limited et les sociétés du groupe Paddle désignées dans les conditions acheteurs de Paddle (« Paddle »). Paddle achète l'abonnement ou le service supplémentaire Planfly auprès de Mobiza Teknoloji et le revend à l'acheteur ; Paddle encaisse le paiement et émet la facture ou le reçu. Le présent Contrat ne s'applique pas à ces ventes ; les conditions acheteurs de Paddle régissent l'achat. Pour ces commandes également, Mobiza Teknoloji fournit le service Planfly selon les Conditions d’utilisation (Conditions d’utilisation, section 29.5).

Pour les achats intégrés via l'App Store ou Google Play, la boutique concernée encaisse le paiement, et le paiement, la facturation, le renouvellement, l'annulation et les remboursements sont gérés selon ses conditions (Conditions d’utilisation, section 14.1). Les dispositions du présent Contrat relatives au périmètre et à l'utilisation du service s'appliquent également à ces achats ; les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés.

2. Définitions

Sauf indication expresse contraire dans le présent Contrat, les termes suivants ont le sens ci-dessous :

• Planfly / Plateforme / Service : la page de réservation en ligne de marque Planfly, le widget de réservation intégrable, le calendrier, la gestion du personnel et des services, les fiches clients, les rappels de rendez-vous, les rapports et services numériques connexes proposés par Mobiza Teknoloji,
• Acheteur / Client : la personne physique ou morale qui achète des services via Planfly,
• Entreprise : le compte professionnel créé sur Planfly par l'Acheteur auquel l'abonnement est lié,
• Utilisateur final : une personne réservant un rendez-vous via la page de réservation ou le widget de l'Entreprise,
• Consommateur : une personne physique ou morale agissant à des fins autres que commerciales ou professionnelles,
• Consommateur étranger : un Acheteur résidant hors de Türkiye ou dont l'adresse de facturation est hors de Türkiye et qui achète Planfly en qualité de consommateur, à des fins autres que commerciales ou professionnelles,
• Formule : les forfaits Free, Solo, Team et Business permettant d'utiliser le service Planfly dans un périmètre et des limites définis,
• Abonnement : le droit d'utilisation limité dans le temps permettant à l'Acheteur d'utiliser le service Planfly dans le cadre de la formule et de la période de facturation choisies,
• Période de facturation : la période d'abonnement mensuelle ou annuelle choisie par l'Acheteur,
• Essai gratuit : la période d'utilisation gratuite accordée une seule fois par compte utilisateur et numéro de téléphone, sans demande d'informations de carte, après vérification du téléphone mobile,
• Délai de grâce : le délai accordé avant restriction du service lorsque le paiement de renouvellement ne peut être encaissé,
• Crédit SMS : l'unité incluse dans la formule ou achetée séparément servant à envoyer les SMS de confirmation et de rappel de rendez-vous,
• Prestataire de paiement : iyzico Ödeme Hizmetleri A.Ş. (« iyzico »), utilisé pour les paiements par carte, la conservation des cartes, le renouvellement automatique et les remboursements ; et les autres prestataires de services de paiement habilités auxquels Planfly peut faire appel,
• Informations précontractuelles : toutes les informations relatives au service, au prix, au paiement, à l'exécution, au droit de rétractation, aux remboursements, aux litiges et aux coordonnées fournies à l'Acheteur avant la conclusion du Contrat,
• Conditions d’utilisation : les Conditions d’utilisation de Planfly régissant l'utilisation générale du service Planfly,
• Politique de confidentialité / Notice de confidentialité / Politique relative aux cookies : les textes distincts de Planfly relatifs à ses procédures de données à caractère personnel, de confidentialité et de cookies.

3. Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir, en tenant également compte de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs (Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun) et du règlement relatif aux contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), les principes régissant la vente et l'exécution électronique du service logiciel numérique (abonnement SaaS), des formules, crédits SMS, services supplémentaires et droits d'utilisation connexes commandés électroniquement par l'Acheteur via Planfly, ainsi que le paiement, la facturation, l'abonnement, le renouvellement, les changements de formule, l'annulation, les remboursements, l'exception au droit de rétractation, le traitement des données, les notifications et les droits et obligations des parties.

Planfly est un service logiciel fournissant une infrastructure de réservation en ligne et de gestion des rendez-vous aux salons de coiffure, centres de beauté, psychologues, diététiciens, cliniques dentaires, cabinets médicaux privés, kinésithérapeutes, cliniques vétérinaires, studios de Pilates et yoga, salles de sport, cabinets de conseil et entreprises similaires fonctionnant sur rendez-vous.

Le service Planfly est entièrement numérique. Aucun produit physique n'est vendu et aucune expédition, livraison postale ou remise en main propre n'a lieu.

4. Périmètre du service

Dans Planfly, selon la formule choisie, la configuration technique et les fonctionnalités disponibles au moment concerné, tout ou partie des services suivants peuvent être proposés :

• une page de réservation en ligne dédiée à l'entreprise,
• un widget de réservation et un iframe intégrables dans son propre site internet,
• la gestion du calendrier, du personnel, des horaires de travail, absences et jours de fermeture,
• des services, catégories, durées, prix et options de service,
• des fiches clients, historiques de rendez-vous, étiquettes et notes privées chiffrées,
• des courriers électroniques de confirmation et de rappel de rendez-vous,
• des rappels SMS et les crédits SMS inclus dans la formule,
• des questions de formulaire préalable au rendez-vous,
• des rendez-vous récurrents,
• des liens de réunion en ligne,
• des cours collectifs et outils de gestion des capacités,
• des rapports et analyses,
• une page de réservation sans logo Planfly,
• un identifiant d'expéditeur SMS propre à l'entreprise,
• une assistance prioritaire.

Le périmètre du service n'est pas identique pour chaque formule et chaque période. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées uniquement dans certaines formules, en version bêta, dans une offre spéciale ou moyennant des frais supplémentaires.

Planfly peut mettre à jour le périmètre du service pour l'avenir pour des raisons telles que l'évolution technique, la sécurité, la maintenance, la stratégie produit, la conformité réglementaire, l'infrastructure ou les changements de prestataires tiers. Si des fonctionnalités essentielles incluses dans la formule sont substantiellement retirées pendant une période payée, l'Acheteur est préalablement informé et ses droits relatifs à la durée restante demeurent réservés.

5. Nature numérique du service et modalités d'exécution

Planfly est un service logiciel numérique et une plateforme SaaS accessibles par internet.

Après la réussite du paiement, l'Acheteur obtient le droit d'accéder au service Planfly dans le cadre de la formule et de la période de facturation choisies. Le service est exécuté électroniquement et immédiatement après confirmation du paiement par :

• l'attribution de la formule choisie au compte professionnel,
• l'activation des limites et fonctionnalités concernées,
• l'ajout au compte des crédits SMS éventuellement inclus dans la formule,
• le lancement des procédures de paiement et de facturation.

Le service acheté étant numérique, aucun produit physique n'est expédié et aucuns frais d'expédition ne sont dus.

6. Statut de l'Acheteur et utilisation B2B

Planfly s'adresse aux entreprises commerciales fonctionnant sur rendez-vous et aux professionnels indépendants. Il constitue donc principalement un service numérique B2B destiné aux entreprises pour leurs activités commerciales ou professionnelles.

Toute personne créant un compte, passant une commande ou effectuant un paiement pour le compte d'une entreprise, société, cabinet privé ou organisation reconnaît être habilitée à la représenter, que les informations fournies sont exactes et actuelles et qu'elle dispose du pouvoir de l'engager au titre du présent Contrat.

Toutefois, si l'Acheteur a la qualité de consommateur dans une transaction donnée, les dispositions impératives de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et de la législation connexe demeurent inchangées. Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée de façon à supprimer ou limiter les droits légaux impératifs d'un Acheteur consommateur.

Un Client international (Conditions d’utilisation, section 29.1) confirme également sur la page de paiement qu'il achète Planfly dans le cadre de son activité commerciale, d'entreprise, artisanale ou professionnelle (y compris comme entrepreneur individuel, professionnel indépendant ou entreprise unipersonnelle) ; un Acheteur dont l'adresse de facturation est hors de Türkiye et qui achète Planfly en qualité de consommateur le déclare au contraire sur la page de paiement et relève de l'article 20.3. Les dispositions du présent Contrat faisant référence à la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs, au règlement relatif aux contrats à distance, aux commissions d'arbitrage des consommateurs et aux tribunaux des consommateurs s'appliquent aux transactions régies par le droit turc dans lesquelles l'Acheteur a la qualité de consommateur en droit turc. Les dispositions protectrices du droit du pays où le Client international est établi, qui ne peuvent être exclues contractuellement et lui sont applicables, demeurent inchangées dans tous les cas (Conditions d’utilisation, section 29.3).

7. Utilisateurs finaux de l'Entreprise

Planfly est une plateforme fournissant une infrastructure technique aux entreprises. La relation de service établie par une entreprise utilisant Planfly avec ses propres clients existe entre cette entreprise et l'utilisateur final.

Les utilisateurs finaux qui visitent la page de réservation, créent un rendez-vous, l'annulent ou le déplacent, ou reçoivent un rappel, ne sont donc pas considérés comme des clients directs de Planfly. L'entreprise concernée est responsable de la fourniture, du prix, de l'encaissement et des conditions d'annulation du service faisant l'objet du rendez-vous.

Sauf indication expresse contraire, Planfly n'est pas partie à la relation de service entre l'entreprise et l'utilisateur final. Les dispositions relatives au traitement des données des utilisateurs finaux figurent dans la section de traitement des données des Conditions d’utilisation.

8. Conclusion du Contrat

Le présent Contrat est conclu électroniquement lorsque l'Acheteur accomplit les étapes de commande et de confirmation requises via le tableau de bord professionnel Planfly, la page de paiement ou d'autres canaux de vente électroniques fournis par Planfly. Aucune signature manuscrite n'est requise.

Le Contrat est généralement conclu après les étapes suivantes :

1. L'Acheteur crée un compte Planfly ou se connecte à un compte existant.
2. L'adresse électronique est vérifiée lorsque nécessaire.
3. L'Acheteur choisit la formule souhaitée sur la page d'abonnement.
4. Une période de facturation mensuelle ou annuelle est sélectionnée.
5. Les informations de facturation sont saisies ou mises à jour.
6. Les Informations précontractuelles et le présent Contrat de vente à distance sont présentés électroniquement à l'Acheteur.
7. Après les confirmations nécessaires, l'Acheteur saisit ses informations de carte sur la page de paiement Planfly ou dans le formulaire sécurisé iyzico et effectue le paiement avec vérification 3D Secure lorsque requise.
8. Lorsque le paiement réussit, la formule est immédiatement activée et l'Acheteur est informé par courrier électronique.

L'Acheteur déclare avoir vu et accepter, à l'étape du paiement, la formule choisie, la période de facturation, le prix hors TVA, le montant de TVA, le prix total TVA comprise, tout calcul de supplément de changement de formule, ainsi que les conditions de renouvellement automatique, d'annulation et de remboursement affichées dans le récapitulatif de commande.

9. Informations précontractuelles

Avant la conclusion du Contrat, le Vendeur informe clairement et de manière compréhensible l'Acheteur des éléments suivants :

• identité et coordonnées du Vendeur,
• caractéristiques essentielles du service et périmètre de la formule choisie,
• période de facturation et renouvellement automatique éventuel de l'abonnement,
• nature numérique du service et exécution électronique immédiate,
• prix hors TVA, montant de TVA et prix total TVA comprise,
• mode de paiement,
• toute remise, campagne ou calcul de différence de prix,
• droit de rétractation et exception à ce droit,
• pour les Consommateurs étrangers, conditions, délai et procédure d'exercice du droit de rétractation, montant proportionnel et modèle de formulaire de rétractation,
• politique volontaire de remboursement de Planfly,
• conditions d'annulation, de changement de formule et de résiliation de l'abonnement,
• informations de base sur le traitement des données à caractère personnel,
• canaux de réclamation et de demande et modalités de résolution des litiges.

L'Acheteur reconnaît avoir lu et approuvé électroniquement les Informations précontractuelles et le présent Contrat avant de procéder au paiement.

10. Formules, prix et taxes

Planfly peut proposer un essai gratuit, la formule Free, des formules payantes accessibles au public, des offres spéciales et des services supplémentaires.

10.1. Formules publiques

Les prix catalogue en vigueur à la date de consultation du présent Contrat sont les suivants :

Les prix catalogue sont basés sur le dollar américain (USD) ; les prix en livres turques (TL) entre parenthèses sont calculés à un taux de change fixe (1 USD = 50 TL), arrondis au montant le plus proche se terminant par ,99 (p. ex. 649,99 TL) et ne varient pas avec le taux quotidien. Les Acheteurs dont l'adresse de facturation est en Türkiye sont facturés en livres turques ; les commandes passées sur notre site internet par des clients dont l'adresse de facturation est à l'étranger sont payées à Paddle en dollars américains ou dans une autre devise indiquée sur la page de paiement Paddle, qui est le vendeur de ces commandes (article 1.4). La devise de paiement est déterminée par le pays sélectionné dans les informations de facturation de la page d'abonnement. Les renouvellements, suppléments de changement de formule et frais de places de personnel et d'établissements supplémentaires sont facturés dans la devise initiale de l'abonnement ; un changement de pays de facturation prend effet à partir du prochain nouvel abonnement.

10.2. Totaux TVA comprise

La TVA s'applique aux services Planfly conformément à la législation applicable. Les tarifs actuels reposent sur un taux de TVA de 20%. Une TVA au même taux est également ajoutée aux factures des acheteurs dont l'adresse de facturation se situe à l'étranger.

Pour les commandes Paddle, les taxes sont calculées par Paddle selon la localisation et le statut fiscal de l'acheteur, indiquées sur la page de paiement et facturées par Paddle (article 1.4).

Le prix total final présenté à l'Acheteur sur l'écran de paiement est calculé en tenant compte de la formule choisie, de la période de facturation, de la TVA et de toute remise, campagne, différence de prix de changement de formule et service supplémentaire. Le prix engageant l'Acheteur est celui indiqué dans le récapitulatif de commande au moment du paiement.

10.3. Avantage de la formule annuelle

Les formules annuelles sont proposées à un tarif plus avantageux que le paiement mensuel. Le prix annuel est encaissé à l'avance et confère le droit d'utiliser le service pendant toute la période annuelle choisie.

10.4. Formules personnalisées et offres spéciales

Des offres spéciales peuvent être créées sur Planfly pour les entreprises en réseau, les utilisateurs de grandes organisations ou les besoins à volume élevé. Le prix, le périmètre, la durée et les conditions de paiement applicables sont présentés à l'Acheteur dans l'offre concernée, sur la page de paiement ou dans le récapitulatif de commande.

10.5. Changements de prix

Planfly peut modifier pour l'avenir les prix des formules et services supplémentaires, en principe au maximum une fois par an, généralement en janvier, en tenant compte des données officielles d'inflation et des hausses de coûts. Le prix déjà payé pour la période d'abonnement en cours n'est pas modifié rétroactivement.

Les changements de prix sont appliqués selon les principes suivants :

• Préavis : le nouveau prix et sa date de prise d'effet sont annoncés au moins 30 jours avant cette date par notification à l'adresse électronique enregistrée de l'Acheteur et sur la page d'abonnement du tableau de bord professionnel.
• Abonnements mensuels : les périodes de facturation commençant avant la prise d'effet sont facturées au prix actuel ; le nouveau prix est facturé à partir du premier renouvellement commençant après cette date.
• Abonnements annuels : le prix ne change pas pendant la période annuelle prépayée ; le nouveau prix s'applique au renouvellement de fin de période payée.
• Droit d'annulation : un Acheteur refusant le nouveau prix peut annuler son abonnement depuis la page d'abonnement avant le renouvellement auquel il s'appliquera, sans frais ni pénalité contractuelle ; il continue alors à utiliser le service jusqu'à la fin de la période payée. Un abonnement non annulé est renouvelé au nouveau prix à la date de renouvellement.
• Achats ponctuels : pour les forfaits SMS supplémentaires, le prix indiqué sur l'écran de paiement au moment de l'achat s'applique.

Pour les transactions de consommation, les dispositions impératives de protection des consommateurs demeurent inchangées.

11. Fonctionnalités des formules

Les formules Planfly comprennent les fonctionnalités suivantes, selon les capacités techniques proposées au moment concerné :

Les fonctionnalités peuvent être mises à jour pour l'avenir en raison de l'évolution technique, de la stratégie produit, des limites de prestataires tiers ou d'exigences de sécurité ou de conformité réglementaire. Les périmètres actuels des formules sont disponibles sur la page des tarifs.

12. Modes de paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés sur Planfly :

Pour les paiements par carte, la transaction est effectuée via l'infrastructure sécurisée du prestataire de paiement. La banque, l'organisme de carte ou le prestataire peut appliquer des procédures de sécurité, vérification, 3D Secure, contrôle antifraude ou évaluation des risques.

Pour les offres spéciales, un paiement par virement bancaire / EFT peut être accepté si les parties en conviennent séparément ; le service est alors activé après crédit et vérification du paiement sur les comptes du Vendeur.

13. Prestataire de paiement et données de carte

Planfly utilise l'infrastructure iyzico Ödeme Hizmetleri A.Ş. pour les paiements par carte, la conservation des cartes, le renouvellement automatique et les remboursements.

Les informations de carte sont transmises à iyzico par une connexion chiffrée pendant le paiement ; Planfly ne traite ces informations que pendant la durée de la transmission. Planfly ne conserve pas le numéro complet de carte ni le CVV/CVC dans ses propres systèmes ; pour les paiements via iyzico, la date d'expiration n'est pas non plus conservée. Dans les procédures de paiement, Planfly ne traite que les données limitées suivantes :

• statut du paiement,
• numéro de transaction et de référence,
• date et montant du paiement et période couverte,
• mode de paiement,
• type ou réseau de carte,
• quatre derniers chiffres masqués de la carte,
• si la conservation de la carte est choisie, clés de référence de carte et de client (jetons) générées par iyzico,
• enregistrements de vérification et de confirmation du paiement.

Si l'Acheteur utilise l'option de conservation de la carte, ses informations sont conservées dans l'infrastructure sécurisée d'iyzico. L'Acheteur peut modifier ou supprimer sa carte enregistrée depuis la page d'abonnement. Si elle est supprimée, le renouvellement automatique ne peut être effectué et le prochain paiement doit être réalisé manuellement par l'Acheteur.

14. Renouvellement automatique

Si l'Acheteur consent à la conservation de la carte et au renouvellement automatique, les abonnements payants sont automatiquement renouvelés pour la même formule et la même durée à la fin de la période de facturation choisie. Le prix du renouvellement est débité sur la carte par défaut enregistrée à la date de renouvellement, et la nouvelle période commence à la fin de la précédente.

L'Acheteur :

• peut arrêter à tout moment le renouvellement automatique en annulant l'abonnement avant la fin de la période,
• continue à utiliser le service jusqu'à la fin de la période payée après l'annulation,
• reçoit par courrier électronique la facture et la notification du paiement de renouvellement.

Si le paiement automatique échoue, Planfly envoie à l'Acheteur un courrier électronique ou une notification dans le tableau de bord, peut tenter de débiter à nouveau la carte enregistrée et permet à l'Acheteur de payer depuis le tableau de bord. Les dispositions de délai de grâce de l'article 19 s'appliquent alors. Si la banque demande une vérification supplémentaire (3D Secure) du débit de renouvellement, un lien de confirmation peut être envoyé à l'Acheteur par courrier électronique et notification dans le tableau de bord ; le paiement est réputé non reçu tant que la confirmation n'est pas achevée.

Pour les Acheteurs consommateurs, les dispositions impératives de la législation relative aux consommateurs et abonnements concernant le renouvellement et la résiliation des abonnements à durée déterminée et les procédures de paiement automatique demeurent inchangées.

Pour les Clients internationaux, les dispositions supplémentaires concernant l'information sur le renouvellement automatique, le consentement, les rappels et l'annulation figurent à la section 29.4 des Conditions d’utilisation.

15. Facturation

Les factures des ventes réalisées par Mobiza Teknoloji sont émises sous forme de factures électroniques e-Invoice (e-Fatura) ou e-Archive (e-Arşiv Fatura), conformément à la législation fiscale applicable.

Pour les achats intégrés, le reçu d'achat est fourni par la boutique concernée.

La facture est établie à partir des informations de facturation déclarées par l'Acheteur sur la page d'abonnement. L'Acheteur reconnaît que ces informations sont exactes, actuelles et complètes. Il assume la responsabilité résultant d'informations inexactes ou incomplètes.

Les factures sont émises électroniquement et envoyées à l'adresse électronique enregistrée de l'Acheteur ou mises à disposition dans le tableau de bord. Des factures distinctes peuvent être émises pour les abonnements, renouvellements, changements de formule et services supplémentaires.

16. Essai gratuit

Planfly accorde à l'Acheteur un essai gratuit de 14 jours dans l'une de ses entreprises. Pendant cet essai, l'entreprise peut utiliser les fonctionnalités et limites de la formule Équipe.

Aucune information de carte n'est demandée pour l'essai gratuit. Pour le commencer, l'Acheteur doit vérifier son numéro de téléphone mobile par un code à usage unique envoyé par SMS. Le droit à l'essai ne peut être utilisé qu'une seule fois par compte utilisateur et numéro de téléphone ; aucun nouvel essai n'est accordé aux autres entreprises créées avec le même compte ni aux autres comptes ouverts avec le même numéro. Si l'Acheteur ne commence pas l'essai, l'entreprise est ouverte avec la formule Free ; un droit à l'essai non utilisé peut être activé ultérieurement depuis le tableau de bord.

Aucuns frais ne sont automatiquement facturés à l'Acheteur à la fin de l'essai gratuit. Il est informé par courrier électronique peu avant sa fin. Pour les essais gratuits commencés via l'App Store ou Google Play, les conditions de la boutique et la section 14.1 des Conditions d’utilisation s'appliquent à la place du présent article.

Si aucune formule payante n'est achetée avant la fin de l'essai gratuit, l'entreprise passe automatiquement à la formule Free. Dans ce cas :

• les données, rendez-vous et fiches clients de l'entreprise ne sont pas supprimés,
• les limites de la formule Free (notamment le nombre de membres du personnel et de rendez-vous mensuels) commencent à s'appliquer,
• les fonctionnalités non comprises dans la formule Free (par exemple rappels SMS, questions préalables, rapports) sont désactivées,
• la mention de Planfly est affichée sur la page de réservation.

Pour prévenir les abus de l'essai gratuit, Planfly peut restreindre les essais répétés par la même personne, adresse électronique, numéro de téléphone, entreprise ou moyen de paiement.

17. Crédits SMS et services supplémentaires

Dans les formules comprenant les rappels SMS, les crédits SMS inclus sont ajoutés au compte pour chaque période de facturation. Sauf indication contraire, les crédits non utilisés ne sont pas reportés à la période suivante, ne peuvent être convertis en espèces et ne sont pas remboursés.

Un crédit SMS correspond à un envoi d'une longueur comptabilisée par l'opérateur comme un seul message ; les messages longs ou contenant des caractères turcs peuvent consommer plusieurs crédits. Lorsque les crédits sont épuisés, l'envoi des SMS s'arrête, tandis que les notifications par courrier électronique continuent.

L'utilisation d'un identifiant d'expéditeur SMS propre à l'entreprise dépend de la fourniture par l'Acheteur des documents nécessaires à son attribution et de l'approbation de l'opérateur. Le Vendeur n'est pas responsable des retards résultant des procédures d'approbation.

17.1. Forfaits SMS supplémentaires

Un Acheteur disposant d'une formule payante peut acheter des forfaits SMS supplémentaires depuis la page d'abonnement. Les forfaits et prix actuels sont les suivants :

Les forfaits SMS supplémentaires sont des achats ponctuels sans renouvellement automatique. Leurs crédits sont valables 12 mois à compter de la date d'achat ; à l'expiration de ce délai, les crédits non utilisés expirent et ne peuvent être convertis en espèces, transférés ou remboursés. Lors de l'envoi de messages, les crédits mensuels de la formule sont utilisés en premier, puis les crédits de forfait ayant la date d'expiration la plus proche. Si l'Acheteur passe à la formule Free, les crédits de forfait sont conservés pendant leur durée de validité et peuvent être utilisés lorsque les rappels SMS sont réactivés.

17.2. Places de personnel supplémentaires

Sur le forfait Équipe, en plus des 5 membres du personnel inclus, des sièges supplémentaires peuvent être achetés jusqu'à un total de 10 membres du personnel, pour $3.99 (₺199,99) par personne et par mois (HT ; $39.99 (₺1 999,99) par personne en facturation annuelle). Sur le forfait Établissement, en plus des 20 membres du personnel inclus, des sièges supplémentaires peuvent être achetés sans limite supérieure, pour $2.99 (₺149,99) par personne et par mois (HT ; $29.99 (₺1 499,99) par personne en facturation annuelle).

Pour les augmentations en cours de période de facturation, les frais des membres du personnel ajoutés correspondant aux jours restants sont facturés et l'augmentation prend effet après paiement. Les réductions prennent effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement de la durée restante n'est effectué. Les frais de places supplémentaires apparaissent séparément sur les factures de renouvellement et sont renouvelés avec l'abonnement. Si l'Acheteur change de formule ou si l'abonnement prend fin, les places supplémentaires prennent également fin ; les membres du personnel dépassant la limite peuvent être fermés à la réservation en ligne conformément à l'article 18.3.

17.3. Établissements supplémentaires

Sur le forfait Établissement, en plus des 2 succursales ouvertes incluses, des succursales supplémentaires peuvent être achetées pour $9.99 (₺499,99) par succursale et par mois (HT ; $99.99 (₺4 999,99) par succursale en facturation annuelle).

Le nombre d'établissements supplémentaires n'est pas plafonné. Pour les augmentations en cours de période de facturation, les frais des établissements ajoutés correspondant aux jours restants sont facturés et l'augmentation prend effet après paiement. Les réductions prennent effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement de la durée restante n'est effectué. Les frais d'établissements supplémentaires apparaissent séparément sur les factures de renouvellement et sont renouvelés avec l'abonnement. Si l'Acheteur change de formule ou si l'abonnement prend fin, les établissements supplémentaires prennent également fin ; ceux dépassant la limite peuvent être fermés à la réservation en ligne conformément à l'article 18.3.

17.4. Autres services supplémentaires

L'Acheteur peut également acheter d'autres services supplémentaires lorsqu'ils sont proposés. Leur périmètre, prix, durée de validité et caractère ponctuel éventuel sont indiqués à l'Acheteur au moment de l'achat. Si l'abonnement principal prend fin, les services supplémentaires qui lui sont liés peuvent également prendre fin.

18. Changements de formule

L'Acheteur peut passer à une formule supérieure ou inférieure depuis la page d'abonnement.

18.1. Passage à une formule supérieure

Lors du passage à une formule supérieure, une différence de prix est calculée au prorata de la durée restante de la période de facturation en cours. Le prix de la formule actuelle correspondant à la durée non utilisée est déduit du prix de la nouvelle formule correspondant à la durée restante. La différence calculée est affichée sur l'écran de paiement et encaissée.

Après paiement de la différence, la nouvelle formule est immédiatement activée ; la date de fin de la période de facturation en cours ne change pas et le prochain renouvellement est effectué au prix de la nouvelle formule. Le calcul d'un changement de périodicité (par exemple de mensuelle à annuelle) est également affiché séparément sur l'écran de paiement.

18.2. Passage à une formule inférieure ou à la formule Free

Le passage à une formule inférieure ou à la formule Free prend effet à la fin de la période de facturation payée en cours. Les fonctionnalités de la formule actuelle restent disponibles jusqu'à la fin de la période. Aucun remboursement de la période en cours n'est effectué du fait du passage à une formule inférieure. Pour les Acheteurs consommateurs, les dispositions légales impératives demeurent inchangées.

18.3. Dépassement des limites

Si, à la suite d'un changement de formule, d'une réduction des places de personnel ou établissements supplémentaires ou de la fin de l'abonnement, l'utilisation actuelle dépasse les nouvelles limites, les membres du personnel ou établissements excédentaires peuvent par exemple être fermés à la réservation en ligne, les nouvelles réservations en ligne peuvent être refusées une fois la limite mensuelle de rendez-vous atteinte, ou les fonctionnalités propres à la formule peuvent être désactivées. Cela n'entraîne pas la suppression des rendez-vous et fiches clients existants.

19. Retard de paiement, délai de grâce et passage à la formule Free

Si le paiement ne peut être encaissé à la date de renouvellement, l'abonnement passe au statut « en attente de paiement » et l'Acheteur est informé par courrier électronique.

L'Acheteur bénéficie d'un délai de grâce de 7 jours à compter de la date de renouvellement. Pendant ce délai :

• le service et les fonctionnalités de la formule actuelle restent disponibles,
• un avertissement de paiement est affiché dans le tableau de bord,
• une nouvelle tentative de débit de la carte enregistrée peut être effectuée,
• l'Acheteur peut poursuivre son abonnement sans interruption en payant depuis la page d'abonnement.

Si le paiement n'est pas effectué avant l'expiration du délai de grâce, l'abonnement prend fin et l'entreprise est soumise aux limites de la formule Free. Ses données ne sont pas supprimées ; l'Acheteur peut retrouver l'accès aux fonctionnalités à tout moment en achetant à nouveau une formule payante.

20. Droit de rétractation et exception à ce droit

Le droit de rétractation s'applique selon les modalités ci-dessous, en fonction de la qualité dans laquelle l'Acheteur effectue l'achat et de son adresse de facturation.

20.1. Consommateurs dont l'adresse de facturation est en Türkiye

Pour les Acheteurs consommateurs, les contrats à distance sont, en principe, soumis à un droit de rétractation de 14 jours.

Toutefois, le service Planfly est un service numérique fourni électroniquement dont l'exécution commence immédiatement après confirmation du paiement. Par conséquent, en vertu de l'article 15 du règlement relatif aux contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des services exécutés instantanément sous forme électronique.

L'Acheteur reconnaît avoir connaissance de la nature numérique du service Planfly, que son exécution commencera électroniquement et immédiatement après confirmation du paiement et que, pour cette raison, le droit de rétractation ne peut être exercé, et consent à l'exécution immédiate du service.

L'exception au droit de rétractation ne supprime pas les droits de l'Acheteur résultant d'un service défectueux, d'une exécution incomplète ou d'une inexécution, ni ses autres droits au titre de la législation impérative.

20.2. Entreprises

Un Acheteur qui achète Planfly pour son activité commerciale ou professionnelle ne dispose d'aucun droit légal de rétractation, quelle que soit son adresse de facturation ; la politique volontaire d'annulation et de remboursement de Planfly prévue à l'article 21 lui est applicable. Un Acheteur dont l'adresse de facturation est hors de Türkiye déclare à l'étape du paiement qu'il achète Planfly pour son entreprise ou sa profession et non en qualité de consommateur. Le Vendeur se fonde sur cette déclaration, dont l'Acheteur est responsable de l'exactitude.

20.3. Consommateurs étrangers

Pour les commandes passées sur notre site internet dans une devise autre que la livre turque, le vendeur est Paddle, et le présent Contrat ne s'applique pas à ces ventes (article 1.4). Les droits légaux de rétractation et demandes de remboursement des consommateurs résidant hors de Türkiye concernant ces commandes sont gérés par Paddle selon ses conditions acheteurs et sa politique de remboursement. Ces demandes sont adressées à Paddle via son portail client à paddle.net ou le lien figurant dans le courrier électronique de reçu Paddle ; celles envoyées à destek@planfly.com.tr lui sont également transmises. L'engagement de remboursement de Planfly pour ces commandes figure à la section 3 de la Politique de remboursement et de livraison. Pour les achats via l'App Store ou Google Play, les demandes de rétractation et de remboursement sont adressées à la boutique concernée conformément à l'article 20.4.

L'article 20.1 s'applique à un Consommateur étranger qui achète Planfly auprès de Mobiza Teknoloji selon le premier point de l'article 1.4. Les droits impératifs plus étendus que le droit de son lieu de résidence lui confère et qui ne peuvent être exclus contractuellement demeurent inchangés ; par exemple, le droit de rétractation découlant, pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, de la législation transposant la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et, pour ceux résidant au Royaume-Uni, des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, peut être exercé lorsque cette législation s'applique à la transaction concernée et selon ses conditions. Le service Planfly commence immédiatement après confirmation du paiement ; à l'étape du paiement, le Consommateur étranger demande expressément le début immédiat du service avant la fin du délai de rétractation.

Exercice du droit de rétractation et effets. Pour exercer un droit de rétractation dont il bénéficie, le Consommateur étranger informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration claire envoyée à destek@planfly.com.tr ou au moyen du modèle de formulaire ci-dessous (son utilisation n'est pas obligatoire) ; il suffit d'envoyer la notification avant l'expiration du délai, et sa réception est confirmée par courrier électronique sans retard injustifié. L'abonnement ou le service supplémentaire concerné prend fin lors de la notification de rétractation ; pour un abonnement, l'entreprise passe à la formule Free, et ses données ne sont pas supprimées et peuvent être exportées depuis le tableau de bord. Lorsque la législation applicable l'autorise, un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification peut être déduit du remboursement ; aucun montant proportionnel n'est facturé pour le premier achat payant effectué pour une entreprise, et l'intégralité du montant payé est remboursée. Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification par le Vendeur, sur le moyen de paiement utilisé et via le prestataire ayant reçu le paiement ; aucuns frais de remboursement ne sont facturés à l'Acheteur.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l'attention de : Mobiza Teknoloji, Ovaakça Santral Mah. Ovaakça Fatih Sultan Mehmet Cad. No: 86/2, 16335 Osmangazi, Bursa, Türkiye, destek@planfly.com.tr
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant (formule ou service supplémentaire) :
• Date de commande et numéro de facture :
• Nom de l'entreprise et adresse électronique enregistrée sur le compte :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) :
• Date :

20.4. Achats via l'App Store et Google Play

Pour les abonnements et services supplémentaires achetés dans l'application mobile Planfly via l'App Store ou Google Play, le paiement, la facturation, le renouvellement, l'annulation, les remboursements et la rétractation sont gérés par la boutique concernée (Apple ou Google) selon ses propres conditions. Les demandes de remboursement et de rétractation sont adressées à la boutique concernée via son historique d'achats et ses outils de remboursement ; le Vendeur ne rembourse pas ces paiements via sa propre infrastructure. Si la boutique approuve un remboursement ou une rétractation, l'abonnement ou le service supplémentaire concerné prend fin immédiatement. Les droits des consommateurs découlant de la législation impérative demeurent inchangés.

21. Politique volontaire d'annulation et de remboursement de Planfly

Malgré l'exception légale au droit de rétractation, dans un souci de satisfaction de ses clients, Planfly peut annuler l'abonnement et rembourser l'intégralité du montant payé si la demande est faite dans les 14 jours suivant la date du premier achat payant effectué pour une entreprise.

Ce droit relève de la politique commerciale volontaire du Vendeur et ne constitue pas un droit légal de rétractation.

Les demandes de remboursement volontaire sont envoyées à destek@planfly.com.tr depuis l'adresse électronique enregistrée du propriétaire du compte. Pour les Acheteurs consommateurs, les dispositions impératives relatives aux abonnements, à la résiliation, aux frais des périodes non utilisées et aux services défectueux demeurent inchangées.

Tout droit de rétractation des Consommateurs étrangers au titre de l'article 20.3 s'applique indépendamment de cette politique. Pour les commandes passées via Paddle, les remboursements sont effectués par Paddle selon la section 3 de la Politique de remboursement et de livraison, et non selon la présente politique.

22. Annulation de l'abonnement

L'Acheteur peut annuler son abonnement à tout moment depuis la page d'abonnement du tableau de bord professionnel. Pour des raisons de sécurité, seul un utilisateur ayant le rôle de propriétaire de l'entreprise peut effectuer l'annulation.

L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et arrête le renouvellement automatique. L'Acheteur continue à utiliser le service jusqu'à la fin de la période payée ; à son terme, l'entreprise passe à la formule Free. Pour les annulations pendant l'essai gratuit, elle passe immédiatement à la formule Free.

L'annulation de l'abonnement ne supprime pas le compte professionnel. La suppression de l'entreprise et de ses données doit être demandée séparément dans ses paramètres.

Pour les Acheteurs consommateurs, les droits légaux relatifs à la résiliation des contrats d'abonnement et aux périodes non utilisées demeurent inchangés.

23. Mode de remboursement

Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué sur la carte utilisée et via le prestataire ayant reçu le paiement (iyzico). Le délai d'apparition du remboursement sur la carte dépend des procédures de la banque et de l'organisme de carte ; le Vendeur n'est pas responsable de ces délais.

Pour les achats intégrés, les remboursements sont effectués via la boutique ayant encaissé le paiement (Apple ou Google) selon ses règles (Conditions d’utilisation, section 14.1). Pour les commandes passées via Paddle, les remboursements sont effectués par Paddle sur le moyen de paiement initial selon la section 3 de la Politique de remboursement et de livraison.

Pour les remboursements de paiements par virement bancaire / EFT, des coordonnées bancaires peuvent être demandées à l'Acheteur.

Pendant la procédure de remboursement, le Vendeur peut demander des informations ou vérifications supplémentaires afin de prévenir les demandes injustifiées ou en double, d'assurer la sécurité du paiement et l'exactitude des enregistrements comptables.

24. Conservation et suppression des données

Lors de l'annulation ou de la fin de l'abonnement, le compte professionnel et ses données ne sont pas supprimés ; l'entreprise peut continuer à utiliser la formule Free.

Le propriétaire de l'entreprise peut exporter les données clients depuis le tableau de bord avant de supprimer l'entreprise. Si l'entreprise est supprimée, ses enregistrements de rendez-vous, clients, personnel, services et médias sont supprimés ou anonymisés, sous réserve des obligations légales de conservation et du cycle de sauvegarde.

Les factures, enregistrements comptables, de transactions de paiement, de contrats et de consentements, journaux de sécurité et autres enregistrements exigés par la législation sont conservés pendant les durées légales.

25. Données à caractère personnel, confidentialité et cookies

Planfly traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable de protection des données. Ses activités de traitement sont expliquées dans :

• la Notice de confidentialité KVKK,
• la Politique de confidentialité,
• la Politique relative aux cookies,
• les textes de consentement explicite lorsque requis,
• les mécanismes de demande pertinents.

Pour les données des utilisateurs finaux traitées via l'entreprise de l'Acheteur, l'Acheteur est le responsable du traitement et le Vendeur le sous-traitant. L'Acheteur reconnaît disposer de la base juridique nécessaire au traitement, avoir dûment informé les utilisateurs finaux et recueilli leur consentement explicite lorsque requis. Les dispositions applicables à cette relation figurent dans la section de traitement des données des Conditions d’utilisation.

26. Services tiers

Planfly utilise des prestataires tiers pour la fourniture du service, le traitement des paiements, les notifications, l'hébergement et la sécurité. Ils comprennent iyzico (paiements), Netgsm (SMS), Cloudflare (diffusion de contenu, stockage de fichiers et sécurité réseau), les services d'envoi de courriers électroniques et les prestataires d'hébergement.

Les services tiers peuvent avoir leurs propres conditions d'utilisation, politiques de confidentialité, limites techniques ou procédures d'interruption. Planfly ne garantit pas que les services tiers hors de son contrôle fonctionnent sans interruption ni erreur.

27. Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à ce que :

• les informations fournies soient exactes, actuelles et complètes,
• son compte Planfly soit utilisé conformément à la loi et au principe de bonne foi,
• il assume la responsabilité des opérations effectuées via son propre compte et par les membres de son équipe,
• son mot de passe et ses identifiants d'accès soient conservés en sécurité,
• les contenus téléversés sur Planfly soient licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers,
• il assume la responsabilité de l'exactitude des informations de services, prix, horaires de travail et personnel,
• l'infrastructure de rappels de rendez-vous ne soit pas utilisée pour envoyer des messages électroniques commerciaux, du spam ou des contenus trompeurs,
• les données à caractère personnel des utilisateurs finaux soient traitées conformément à la loi,
• aucune tentative d'accès non autorisé aux systèmes, d'extraction de données ou d'ingénierie inverse ne soit effectuée,
• le service soit utilisé sans le surcharger, le perturber ni empêcher d'autres utilisateurs de l'utiliser.

Si l'Acheteur manque à ces obligations, Planfly peut supprimer des contenus, restreindre l'accès, suspendre le compte, résilier l'abonnement ou exercer les recours juridiques nécessaires.

28. Obligations du Vendeur

Planfly déploie des efforts raisonnables pour :

• fournir le service dans le cadre de la formule choisie et de son périmètre technique,
• activer la formule immédiatement après confirmation du paiement,
• réaliser les procédures de facturation et de confirmation du paiement,
• mettre en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour la sécurité et la continuité du service,
• traiter les données à caractère personnel conformément à la législation pertinente,
• répondre aux demandes d'assistance dans un délai raisonnable,
• annoncer préalablement, autant que possible, les maintenances planifiées et changements importants,
• respecter la législation impérative de protection des consommateurs dans les transactions de consommation.

Planfly ne garantit pas que le service fonctionnera toujours sans interruption ni erreur, sera entièrement compatible avec tous les appareils et navigateurs ou assurera un résultat commercial particulier.

29. Continuité du service, modifications et maintenance

Planfly déploie des efforts raisonnables pour maintenir le service sûr, à jour et fonctionnel. Il peut toutefois être temporairement ralenti, limité ou interrompu en raison de :

• maintenances planifiées,
• mises à jour urgentes de sécurité,
• changements d'infrastructure,
• interruptions de services tiers, d'opérateurs SMS ou de prestataires de paiement,
• cyberattaques et tentatives d'abus,
• problèmes de centre de données ou d'infrastructure cloud,
• coupures d'internet, d'électricité ou de réseau,
• force majeure,
• exigences légales ou administratives.

Planfly s'efforce de réaliser les maintenances planifiées, autant que possible, aux heures de faible activité de rendez-vous et de les annoncer à l'avance.

30. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le logiciel, le design, l'interface, la marque, le logo, le nom de domaine, l'habillage commercial, la structure de base de données, le code, les textes, images, la documentation et tous autres éléments relatifs à Planfly appartiennent à Mobiza Teknoloji ou aux titulaires des droits concernés.

L'Acheteur ne reçoit qu'un droit d'utilisation limité, non transférable, non exclusif et révocable dans le cadre de la formule choisie, de la période d'abonnement et du présent Contrat. Sans autorisation écrite du Vendeur, il ne peut copier, reproduire, vendre, concéder sous licence ou transférer des éléments appartenant à Planfly, en créer des œuvres dérivées ou tenter de les décompiler en code source.

Les logos, images, descriptions de services, prix et contenus similaires téléversés par l'Acheteur dans Planfly, ainsi que les données des utilisateurs finaux, appartiennent à l'Acheteur. Celui-ci autorise Planfly à utiliser ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture, l'hébergement, la sauvegarde, le traitement et l'affichage du service.

31. Exclusion des déclarations et garanties

Sous réserve des obligations légales impératives, le service Planfly est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Planfly ne garantit notamment pas :

• l'obtention d'un résultat commercial particulier,
• une augmentation déterminée des rendez-vous, clients ou revenus,
• la réception à temps de chaque notification en toutes circonstances,
• le fonctionnement continu des services tiers,
• la licéité ou l'exactitude des contenus des utilisateurs,
• un service toujours ininterrompu ou entièrement sécurisé.

Les droits légaux impératifs des consommateurs, les dispositions impératives relatives aux services défectueux et les cas de faute lourde, de faute intentionnelle et de responsabilité ne pouvant légalement être limitée demeurent inchangés.

32. Limitation de responsabilité

Sous réserve des responsabilités découlant de la législation impérative, des droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé, de la faute lourde, de la faute intentionnelle et des cas de responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité de Planfly au titre du présent Contrat est limitée dans toute la mesure autorisée par la loi.

Planfly ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, de données, de réputation, d'opportunités commerciales, des rendez-vous manqués, réclamations de tiers ou conséquences de litiges entre l'Acheteur et ses propres clients.

Pour l'utilisation B2B par des entreprises, dans la mesure autorisée par les dispositions impératives, la responsabilité totale de Planfly est limitée au prix net du service effectivement payé par l'Acheteur à Planfly au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

33. Force majeure

Les circonstances échappant au contrôle raisonnable des Parties et empêchant totalement ou partiellement l'exécution des obligations du présent Contrat sont réputées constituer des cas de force majeure. Elles comprennent notamment les catastrophes naturelles, séismes, incendies, inondations, guerres, terrorisme, épidémies, grèves, décisions des autorités publiques, coupures d'infrastructure internet ou d'électricité, interruptions générales des systèmes d'établissements de paiement, banques ou opérateurs SMS, cyberattaques, défaillances de centres de données et interruptions causées par des prestataires cloud.

Pendant la force majeure, les obligations des Parties sont suspendues dans la mesure où elles sont affectées.

34. Notifications

Planfly envoie à l'Acheteur des notifications transactionnelles relatives au service, alertes de sécurité, annonces techniques, notifications de paiement et de facture, rappels de fin d'essai gratuit, notifications de renouvellement et d'échec de paiement, notifications d'annulation et messages d'assistance. Ces communications sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la fourniture du service.

Les messages électroniques commerciaux de marketing et de campagnes sont, quant à eux, soumis à un consentement recueilli séparément.

Les notifications sont envoyées à l'adresse électronique enregistrée dans le compte de l'Acheteur. Celui-ci doit tenir ses coordonnées à jour.

35. Modifications du Contrat

Planfly peut mettre à jour le présent Contrat pour l'avenir en raison du périmètre, de la structure technique, des prix ou des formules du service, des exigences de sécurité, des besoins de conformité réglementaire ou de ses politiques commerciales.

Le texte actuel du Contrat entre en vigueur à la date de sa publication sur le site internet Planfly et s'applique aux achats et renouvellements effectués après cette date. Pour les modifications substantielles, l'Acheteur est informé par courrier électronique ou notification dans le tableau de bord. Pour les transactions de consommation, les dispositions impératives de protection des consommateurs demeurent inchangées.

36. Conservation et accès au Contrat

Le présent Contrat est conservé électroniquement. L'Acheteur peut y accéder, l'imprimer ou l'enregistrer avant et après le paiement à www.planfly.com.tr/fr/legal/distance-sales-agreement.

Après chaque commande payante, le Consommateur étranger reçoit le présent Contrat, les informations sur le droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation et l'enregistrement de sa demande et de sa reconnaissance relatives au début immédiat du service sous forme de PDF joint au courrier électronique de confirmation du paiement.

Planfly conserve les enregistrements de confirmation du Contrat, le récapitulatif de commande, les enregistrements de paiement et de facturation et les enregistrements système connexes pendant les durées prescrites par la législation.

37. Résolution des litiges

Pour les achats auprès de Mobiza Teknoloji, le présent Contrat est régi par les lois de la République de Türkiye.

Pour les transactions dans lesquelles l'Acheteur a la qualité de consommateur en droit turc, les commissions d'arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyeti) sont compétentes pour les litiges dans les limites monétaires publiées par le ministère du Commerce pour l'année concernée, et les tribunaux des consommateurs pour ceux dépassant ces limites. Dans les transactions de consommation, le droit de l'Acheteur de saisir les autorités compétentes de son lieu de résidence ou du lieu de la transaction demeure inchangé.

Si l'Acheteur est un commerçant, une société, un artisan (esnaf), un professionnel indépendant ou une personne agissant à des fins commerciales / professionnelles, la compétence pour les litiges découlant du présent Contrat appartient à Tribunaux centraux de Bursa (Osmangazi) et bureaux d'exécution.

Les règles impératives de compétence et les dispositions de médiation obligatoire demeurent inchangées.

Pour les Clients internationaux, les droits locaux impératifs de la section 29.3 des Conditions d’utilisation demeurent inchangés.

38. Canaux de réclamation et de demande

L'Acheteur peut contacter le Vendeur par les canaux suivants pour toute question relative au service Planfly, aux paiements, factures, abonnements, annulations, remboursements, données à caractère personnel ou autres demandes :

39. Confirmation électronique

Lorsque l'Acheteur, lors de l'achat de services via Planfly, confirme électroniquement que :

• il a lu et accepte les Informations précontractuelles,
• il a lu et accepte le présent Contrat de vente à distance,
• il a été informé de la formule choisie, de la période de facturation, du prix total TVA comprise, du mode de paiement et des conditions de renouvellement automatique, d'annulation et de remboursement,
• le service Planfly est numérique et son exécution commencera électroniquement et immédiatement après confirmation du paiement,
• aucune livraison physique n'aura lieu,
• il a été informé de l'exception au droit de rétractation,
• si son adresse de facturation est hors de Türkiye, il a déclaré s'il achète Planfly pour son entreprise ou sa profession ou en qualité de consommateur et, dans ce dernier cas, a expressément demandé le début immédiat du service avant la fin du délai de rétractation,
• les données à caractère personnel seront traitées dans le cadre des notices et textes de confidentialité pertinents de Planfly,

le présent Contrat est réputé conclu et entré en vigueur.

40. Entrée en vigueur

Le présent Contrat entre en vigueur lorsque l'Acheteur donne électroniquement les confirmations requises et effectue le paiement, et reste valable pendant toute la période d'abonnement, renouvellements compris.

• Vendeur / prestataire de services : Mobiza Teknoloji
• Marque / service : Planfly
• Date du texte : 10 octobre 2026